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324 résultats pour « interdictions portant sur les constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me DONNANTUONI 1 EXP Me DIAZ 1 EXP Me RAYE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction

Source officielle

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TJ

Chambre des Référés

6965632acdc6046d471186b7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ils tiennent à rappeler notamment les dispositions de l’article L 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation lui faisant interdiction de stocker des marchandises dans son lieu d’habitation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670ecb1c1c3411ff345a89bc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

P2I, Société S2C COMPAGNIA DI ASSICURAZIONI DI CREDITI E CAUZIONI SPA N° RG 22/00517 - N° Portalis DBY2-W-B7G-GYC5 Assignation :21 Février 2022 Ordonnance de Clôture : 19 Septembre 2023 Demande

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TJ

4ème Chambre

6868398b4965b5d9df325584

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/05282 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LX2R En date du : 04 juillet 2025 Jugement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1752980a82f59d991d3

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lara ANDRAOS- GUERIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03159 - N° Portalis

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TJ

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a51f033cf481c39a3f30

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 7] [Localité 5] CIVIL - JCP Minute n° 25/442 RG n° : N° RG 25/00580 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQKN S.A.

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TJ

Juge de l'exécution

6a0f4ae4cdc6046d477b20be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/05268 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M574 AFFAIRE : [R] [U] / [C] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 COMPOSITION DU

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

6983ad18cdc6046d47ee46d0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9] JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 ROLE : N° RG 23/03901 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L7AM AFFAIRE : [H] [I] C/ Syndic. de copro.

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TJ

1ère Chambre Cab3

65b1630bb9f94e984650c07b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/03 DU 11 Janvier 2024 Enrôlement : N° RG 20/10449 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YDVF AFFAIRE : S.A.R.L.

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TJ

Chambre 1

67f82e08cf40727a00445dbc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Nous confirmons aussi l’interdiction d’accéder et d’utiliser normalement la terrasse du premier étage.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le permis de construire a été refusé le 12 novembre 2019 aux motifs que la construction projetée ne respectait pas les règles du PLU relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839f2342d338c20d31566

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie LAGREE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01447 - N° Portalis

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TJ

VENTES

68f00088c07170de10e5d1ee

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00028 N° RG 24/00001 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CK6X VENTES/DISTRIBUTION - VENTES JUGEMENT DU 07 Octobre

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd30b848dd6814c60db0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 03 Avril 2025 Dossier N° RG 19/04381 - N° Portalis DB3D-W-B7D-IN3B Minute n° : 2025/77

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f00b4802fc178212f087f2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00004 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWZC MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668839ed342d338c20d314e7

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 20/04871 N° Portalis 352J-W-B7E-CSFBZ N° MINUTE :

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TJ

Service des référés

65849123e41137cbf9fc8306

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

un permis de construire et de démolir conforme aux travaux réalisés et projetés, selon les dernières modifications, • ORDONNER L’INTERDICTION de tout travaux de démolition portant sur la toiture du

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TJ

PCP JCP fond

686c113add7001754d61bd18

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pourtant, M.

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TJ

Chambre 4

69d93f62cdc6046d47cd6ec0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’évaluation du bien doit se faire en l’espèce selon la méthode de la comparaison puisqu’il existe des mutations récentes portant sur des biens situés à proximité.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a00065d9953d09165dad16

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 23 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00726 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIYN

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