société Mikostart, défenderesse, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 23 octobre 2024 ; Cette circonstance, survenue postérieurement à l’ordonnance de clôture, constitue une cause d’interruption

la mise en état, publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe, CONSTATONS l’interruption

Sur l’interruption de l’instance au bénéfice des sociétés AREBA, FRÉDÉRIC MAIO ARCHITECTE, QUALI SERVICE, MAUDOUX PERRIN et BUGEY ÉLECTRICITÉ L’article 369 du Code de procédure civile énonce que : “L'instance

procédure civile, ceci pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie demanderesse, Vu le dossier de la procédure 23/225 et notamment la décision en date du 10 mars 2025 constatant l’interruption

Par ordonnance en date du 16 janvier 2025, le juge de la mise en état a : - Constaté l’interruption de l’instance du fait du jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en date du 23 octobre 2024

Par conclusions notifiées par le RPVA le 10 avril 2025, la SCI Sruthi a demandé à la juridiction de céans de constater l’interruption de l’instance par l’effet du redressement judiciaire ouvert par jugement

janvier 2022 la CNP CAUTION a fait réinscrire l’affaire sous le numéro RG 22/07 ; Par décision du 11 juillet 2022 le commandement a été prorogé à nouveau pour une durée de cinq ans et a constaté l’interruption

[K] était décédé le 4 décembre 2024 et le créancier poursuivant a donc sollicité l’interruption de l’instance pour régulariser la procédure à l’égard des héritiers.

Déclarer l’interruption de l’instance à l’encontre de la société [W] [Localité 1].

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon arrêt en date du 23 septembre 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, infirmant le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 10 janvier 2019, a : ¢ Condamné la SCI

Ce jugement emporte ainsi de plein droit interruption de la présente instance, par application des dispositions de l’article 369 précité.

Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement

Suite à l'audience d'incident de mise en état du 27 janvier 2023, le juge de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de M. [J] [F] survenu le 9 janvier 2023.

Elle n’opère aucun dessaisissement de la juridiction saisie mais provoque l’interruption de l’instance ; L’affaire sera radiée du rôle des instances en cours par simple mesure d’administration judiciaire

En l'espèce, l'instance est interrompue en application de l'article 369 du code de procédure civile par l'effet du jugement du 6 août 2024 rendu par le tribunal de commerce. La S.A.S.

volontaire du liquidateur judiciaire pour reprendre cette instance est nécessaire.

Or l’article 369 du CPC dispose que l’instance est interrompue par l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et insusceptible d'appel immédiat, RÉVOQUE l'ordonnance de clôture de la mise en état du 06 septembre 2023, CONSTATE l'interruption