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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
678030899c3ba90f51dc51e2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d261ff97dabd6b8617f
2 avril 2024
2 avril 2024
SA forment les prétentions suivantes : « Vu l’article 367 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : Constater qu’il n’est pas démontré que la demande de jonction
Source officielle8ème chambre 1ère section
696fd9f6cdc6046d4707d4ab
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ordonner le renvoi pour jonction avec la procédure RG n° 25/06910.
Source officielleChambre 02
66335af5c0d3e3fe99cada5f
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officiellePPP PÔLE MTT
68e012f274e929a9d8fa08ab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A cette audience la demanderesse sollicite la jonction de la présente affaire avec l’affaire connue sous le numéro de RG 11-23-00948, pour ce faire, un renvoi est ordonné par le Tribunal.
Source officielleChambre 02
677d7ac9b032d83cfd3e6c87
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la demande de jonction L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.
Source officielleChambre 8/Section 2
6706c3a9f1d01e3c86eeee6e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Octobre 2024 MINUTE : 24/1079 RG : N° RG 24/09581 (jontion avec 24/09856) - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6OV Chambre 8/Section
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f0243202fc178212f7e443
1 avril 2025
1 avril 2025
I – Sur les jonctions d’instances effectivement demandées : Aux termes de l’article 367 alinéa 1 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demandedes parties ou d'office, ordonner la jonction
Source officielleTroisième Chambre
686821654965b5d9df3185f5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28ac2e97b8c1829958041
15 juillet 2024
15 juillet 2024
du tribunal, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, d’ordonner la jonction des procédures RG n°23/05949, n°23/06199, n°23/12665 et 23/07546 et, après jonction, statuer ce que de droit sur
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28af1e97b8c1829958424
15 juillet 2024
15 juillet 2024
du tribunal, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, d’ordonner la jonction des procédures RG n°23/05949, n°23/06199, n°23/12665 et 23/07546 et, après jonction, statuer ce que de droit sur
Source officielleDeuxième Chambre
696a966dcdc6046d47920467
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ordonner la jonction avec l’affaire sous le numéro de R.G. 23/05113.
Source officielleTroisième Chambre Civile
67fd65fae85d0474bddb8f63
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les conclusions en réponse de la société DUCRE en date du 6 février 2025, aux termes desquelles il est demandé : - d’ordonner la jonction entre les instances enregistrées sous les numéros RG 23/493
Source officielle4ème Chambre civile
6a0cbd3bcdc6046d473af7eb
19 mai 2026
19 mai 2026
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile N° RG 24/03600 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P62R jonction avec le 25/1077 N° de minute :26/397 DEMANDERESSE: Madame [
Source officielle3ème Chambre civile
68e56b740e2901d10fa4747a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 368 du Code de procédure civile, les décisions de jonction ou de dis jonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.
Source officielle3ème Chambre civile
68e56b770e2901d10fa474ea
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 368 du Code de procédure civile, les décisions de jonction ou de dis jonction d’instances sondes mesures d’administration judiciaire.
Source officielleTroisième Chambre
6868216e4965b5d9df318776
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d191ff97dabd6b85f6a
2 avril 2024
2 avril 2024
SA forment les prétentions suivantes : « Vu l’article 367 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : Constater qu’il n’est pas démontré que la demande de jonction
Source officielle6ème chambre civile
6981279bcdc6046d47af29cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Maître [X] es qualités de liquidateur judiciaire de la société GLJ s'oppose à la jonction. L'incident a été plaidé à l'audience du 16 décembre 2025 et mis en délibéré au 13 janvier 2026.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f0242002fc178212f7e210
1 avril 2025
1 avril 2025
l’article 368 du même code : « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.»
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