par jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille le 15 juin 2018; - Monsieur X se disant [Y] a fait l’objet d’un arreté préfectoral du 27 janvier 2021 portant obligation de quitter le territoire

En revanche il n’existe pas de motif d’annulation de l’assemblée extraordinaire qui s’est tenue le 20 juillet 2021.

DU 25 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, DEBOUTE Madame [G] [J] de sa demande d’annulation du titre

Vu la requête de Monsieur [B] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Elle a été par la suite annulée ainsi que tous les procès-verbaux subséquents, par jugement du 5 avril 2023, pour violation de l'article 63 al2 du code de procédure pénale.

Elle soutient que la décision administrative invoquée par l’organisme social, à son appui, ne saurait se voir revêtir de l’autorité de chose jugée.

En raison de l'appel interjeté par le département des Bouches du Rhône, la Cour administrative d'appel de Marseille a, par décision du 28 juin 2012, annulé l'article 1 du jugement du 15 juin 2009 et jugé

le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2025.

[V] [B] daté du 07 avril 2025, reçu le 07 avril 2025 à 16h22 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre

[G] [M]-[L] demande au tribunal, au visa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : “JUGER Monsieur [G] [M]-[L] recevable et bien fondé en ses demandes; JUGER nulles les résolutions n°28, 32,

sont ni établis ni fondés ;Juger que la Caisse ne rapporte pas la preuve du paiement des sommes dont elle réclame la répétition ; En conséquence, Annuler la procédure de contrôle d’activité ;Annuler la

[D] [I] le 29 juin 2025ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête introduite par M.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, ANNULE partiellement la résolution n°10 de l'assemblée