Par acte de commissaire de justice enregistré le 25 janvier 2024, [X] [I] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ; Attendu qu’il n’existe aucune demande de ce chef ; Sur la liquidation des intérêts

qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable

jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités

elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 16 avril 2021, le juge aux affaires familiales a autorisé Madame [V] [B] [K] épouse [R] à introduire l’instance en divorce, a rappelé le caractère irrévocable

au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Par acte en date du 2 mars 2023 placé le 7 mars 2023, [N] [C] a assigné [V] [L] en divorce devant le juge aux affaires familiales de CLERMONT-FERRAND sans indiquer le fondement du divorce et avec demande

le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ;

Par assignation délivrée le 17 mars 2023 à Monsieur [R] [F] , Madame [W] [I] épouse [F] a introduit une procédure de divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Metz

jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de

Par acte de commissaire de justice enregistré le 16 juillet 2024, [H] [Y] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont

Par ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 10 mars 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : - constaté l’acceptation irrévocable par les époux du principe de la rupture du mariage

les comptes bancaires de Monsieur [J] [L], - juger que le jugement de divorce du Tribunal judiciaire d'EVRY du 4 novembre 2021 est passé en force de chose jugée depuis le 8 septembre 2022, - juger en

prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable

jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de

prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable

la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de

Par exploit d’huissier du 15 novembre 2024, Madame [B] [C] a fait assigner en divorce Monsieur [U], [M], [Z] [N] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Quimper.