Aurélie FAURE - [O] [N] [L] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 JANVIER 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal

DECLARE le présent jugement commun à [P] [W] ; ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

le délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés concernait 127 personnes et non 137 et confirmait le jugement en toutes ses dispositions sur la peine, *sur l’action civile, confirmait le jugement

Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.

Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.

Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.

Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être relevées d'office par le juge.

Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.

par acte du 26 septembre 2022, - DEBOUTER, en conséquence, Madame [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Si par extraordinaire le présent recours était jugé recevable, - JUGER que

O] [B] [N] née [G] et [Z] [N] - représentés par Maître Jean-Claude DULEROY - SELARL DULEROY 1 DIAZ-DULEROY - demandent le bénéfice de leurs dernières conclusions, dont il ressort qu'ils demandent au juge

JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 79] [Adresse 79] [Localité 25] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 108] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

Elle demande au juge d’infirmer la décision de recevabilité prise par la commission.

Ainsi rédigé, jugé et prononcé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, greffier, à l’audience du 21 [Y] 2026 et suivent les signatures.

commande au juge de la mise en état de décliner sa compétence au profit de la formation de jugement.

-------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02100 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNLU République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité Aux termes de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité

duquel le juge de l’exécution de Versailles a prononcé la suspension de la procédure de saisie immobilière au regard de la recevabilité du débiteur à la procédure de traitement des situations de surendettement

* Aux termes de ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, la société VL12/10 demande au juge de l'exécution de : - Juger liquide, exigible et certaine sa créance à l'égard de la SELARL

Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.

Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.