Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

manifestement de la compétence d’ordre public d’un autre juge.

Le juge statuant sur la liquidation et le partage doit être saisi par voie d'assignation en partage conformément à l'article 1360 et suivants du code de procédure civile.

, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

En réponse aux prétentions et moyens adverses, elle expose que le juge des référés est compétent dès lors que sa demande tend à l’octroi d’une provision au sens de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure

Elle ajoute que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour connaitre des demandes sur le fond, en application de l’article 789 du code de procédure civile.

Déclarer que le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris est compétent. A titre subsidiaire sur la compétence.

En réponse à la question posée par la présidente quant à la compétence territoriale du président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, la demanderesse, représentée par son conseil, a précisé

[Z] [E] demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 774-1 du code de procédure civile, JUGER y avoir lieu à convocation à une audience de règlement amiable.

Si le juge des contentieux de la protection est compétent s'agissant des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation c’est-à-dire des crédits (

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

que le juge des référés restera expressément compétent pour liquider ladite astreinte.

Ces contestations sont de la compétence du tribunal de commerce conformément à l'article L. 144-6 du code de commerce. Elles ne relèvent d’aucune règle propre au statut des baux commerciaux.

La compétence du juge des référés est circonscrite aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux tribunaux de l’ordre judiciaire, mais cette règle ne fait pas obstacle à l’application,

En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure.

Il y a contestation sérieuse dès que le juge des référés doit résoudre un problème complexe, relevant du juge du fond, le juge des référés devant prendre en considération tous les éléments nécessaires

pour connaître du fond ».

Dans leur requête, les époux demandent au juge de se déclarer compétent et d’appliquer la loi française et ainsi de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCELEREE AU FOND 21 MAI 2026 N° RG 25/01594 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQH4 Code NAC : 28C DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE