Dument autorisée à l'audience, Mme [N] [F] a produit en cours de délibéré le courrier de la ville de [Localité 1] du 14 janvier 2026 relatif à l'aide du FSL.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

d'un délai de 10 jours après signification de l'ordonnance à intervenir, à exécuter sous sa maitrise d'ouvrage, les travaux nécessaires pour la reprise de l'étanchéité en toiture terrasse, suivant devis

Le rapport des courriers émis permet de constater que la commission a notifié la décision de recevabilité par courrier recommandé à la SA d’HLM [13] le 25 février 2025, le délai pour contester a commencé

Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

[Adresse 7] un délai de six mois pour s’acquitter de sa dette de 4 810, 24 euros au 2 septembre 2024, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours

cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.

La S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Après avoir exposé sa situation, elle fait valoir son parcours de vie et sa situation de parent isolé et met en avant l'ensemble des frais qu'elle expose pour ses deux enfants.

LRAR parties Exc à curateur Exp. B.F Exp.

Il demande à s’acquitter de l’arriéré locatif par mensualités de 100 euros et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Monsieur [S] [K] et Madame [F] [U] énoncent avoir repris le paiement intégral du loyer en cours.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

leur avoir fait part des premières conclusions dans un pré-rapport et leur avoir imparti un délai pour présenter leurs dires, délai qui ne pourra être inférieur à un mois; ENJOINT aux parties de fournir

Par des courriers datés du 29 mars 2022 adressés par lettre recommandée avec avis de réception à la société Marinetan (avis de réception signé le 31 mars 2022), à la société VAEPA (avis de réception signé

Dans ce cas, la société [12] ne pourrait contester avoir reçu le courrier du 6 juin 2023 relatif au coude gauche dès lors que sur ce courrier , premier courrier de l'envoi, apparaît les références du recommandé