Elle précise que ces séquelles ont un impact important et non négligeable sur sa vie quotidienne puisqu’elle a été licenciée pour inaptitude le 22 février 2020 et qu’elle fait de douloureuses et longues

Sur les frais de licenciement Les frais de licenciement du personnel du locataire sont remboursés par le bailleur sur justificatifs (Civ. 3, 2 octobre 2012 : pourvoi n°11-13483 ; Civ. 3, 30 septembre

Les indemnités de licenciement Les parties conviennent que cette indemnité sera chiffrée ultérieurement, sur justificatifs, à la date effective de l'éviction.

EXPOSE DU LITIGE Le 06 mars 2015, Mme [E] [G] [K] épouse [T], a été victime d'un accident de la circulation survenu à [Localité 7] (59).

Les exceptions visent, sous certaines conditions, les indemnités de licenciement, de mise à la retraite et de rupture conventionnelle.

[M] [D] a été licencié pour inaptitude. Par décision du 4 juin 2021, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5]-[Localité 4] a attribué à M.

EXPOSE DU LITIGE Le 22 avril 2018, sur la commune de [Localité 16], au niveau du [Adresse 14], est survenu un accident de la circulation impliquant les véhicules suivants : - Une motocyclette HARLEY

EXPOSE DU LITIGE Le 05 avril 2023, Monsieur [D] [E], alors qu’il marchait sur un trottoir, a été victime d’un accident de la circulation occasionné par le véhicule conduit par Monsieur [A] [B], assuré

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le droit à indemnisation : La matérialité de l’accident de la circulation dont Monsieur [G] [J] a été victime le 1er juin 2021 du fait d’un câble d’un réseau de communication

Le 27/12/2014, Mme [Z] [D] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle était conductrice d’un véhicule.

EXPOSE DU LITIGE Le 5 mai 2019 à 4 h 10 du matin est survenu un accident de la circulation sur la commune du [Localité 12], sur l’autoroute A3 dans le sens [Localité 18]/[Localité 13], impliquant plusieurs

DOSSIER N° RG 24/04017 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2FAL Jugement du : 02/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 [C] [H] C/ Organisme L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[O] [H] a été victime d’un accident de la circulation. Par assignation signifiée le 30 avril 2025 et le 19 mai 2025, M.

avocats au barreau de BORDEAUX FAITS ET PROCEDURE Alors qu’il circulait en scooter, Monsieur [W] [N], alors âgé de prés de 49 ans, a été victime d’un accident de la circulation

et de la créance du tiers payeurs avec capitalisation des intérêts par année entière, à compter du 6/07/2017, date d’expiration du délai de 8 mois de la procédure d’offre suivant l’accident de la circulation

. ******** EXPOSE DU LITIGE Le 28 juillet 2020 à 8h00, un accident de la circulation est survenu au niveau du [Adresse 5] à [Localité 1] entre un piéton, Mme [B] [Q] et une automobiliste, Mme [J] [T

loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Aussi, il y a bien une rechute de l'état de santé de Monsieur [I] [C], en lien avec l'accident de 2012.

Le 27 novembre 2020, Monsieur [P] a été licencié pour inaptitude. En 2021, il a perçu 13.906 euros.

dans les circuits commerciaux. (…) Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable. (...)