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En septembre 2022, Monsieur [U] a entrepris de refaire la clôture en limite de propriété et a planté deux poteaux métalliques.

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, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #107 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 14], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FAIR PLAY IMMOBILIER, société à responsabilité limitée

RAV EXP ; - la somme de 800 euros correspondant à l’isolation du mur de façade qui a été arrêtée 15 cm avant la limite séparative du mur voisin ; - la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts en

[U] « dans les limites du rapport d’expertise, soit dans la limite de 10 % », -débouter M. [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -condamner M. [U] aux entiers dépens.

[V], - à titre subsidiaire, la limitation du montant de l’indemnité qu’il sollicite, - en tout état de cause, sa condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700

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Par acte en date du 1er mai 2024, la SA SEYNA s’est portée caution solidaire pour une durée de 12 mois, tacitement reconductible dans la limite de 108 mois, des engagements du locataire notamment au titre

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principal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Périgueux, pôle social, - à titre subsidiaire de débouter Mme [A] [W] de son recours et confirmer la décision de la Caisse de limiter

Estimant que ses voisins n'entretenaient pas les arbres situés en limite de propriété, Madame [M] [W] Épouse [V] a fait assigner Monsieur [F] [I] et Madame [A] [N] Épouse [I] par acte de commissaire de

[C] [P] et Mme [W] [B] épouse [P] se sont portés cautions solidaires, à l’égard de la banque prêteuse, du remboursement de ce prêt dans la limite de 52.723,00 € chacun, couvrant le paiement du principal

Le 28 juillet 2025 la Commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 35 mois compte tenu d’une capacité de remboursement de 1914,17 euros.

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