N° du répertoire général : N° RG 21/03381 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HWNN 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

Enfin, la société AXA France IARD conteste la demande au titre de la résistance abusive.

Elle conteste avoir commis un recel successoral, faisant valoir que leur père a autorisé l'émission des chèques à son profit afin de rembourser les frais des travaux effectués dans son domicile pour y

reprise de peintures et d'un plan mélaminé de travail qui présentent des éclatements, expliquant qu'elle a constaté ces dégradations lors de sa réintégration dans les lieux loués, après que la propriétaire

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 12 novembre 2020 concernant le seul site de Montalivet après que sa mission a été circonscrite à ce seul site par le juge du contrôle des expertises.

JUGEMENT : contradictoire et mixte ******** EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [O] a été engagée, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de monteuse-vendeuse en optique lunetterie par la

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

Madame [J] est dès lors bien fondée à demander réparation à l’entreprise de ses préjudices en lien avec l’exécution du contrat de travaux et sa résiliation anticipée.

EXPOSE DU LITIGE M.

les époux : - constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, - autorisé les époux à résider séparément, - attribué à Madame

Il indique subir, depuis cette rupture de contrat, une perte de revenus d'environ 350 euros par mois, l'indemnisation [13] ne compensant pas intégralement son salaire antérieur.

BC a été indemnisée par son assureur, - que les infiltrations en façade ont pris fin après les travaux réalisés par la copropriété et que le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres,

n’étant pas un marché à forfait, dans la mesure où certains travaux n’étaient pas prévus dans le devis initial, la résiliation ne pouvait intervenir qu’après mise en demeure et après avoir caractérisé

DATE DES DÉBATS :19 décembre 2025 L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025, lequel a été prorogé au 02 mai 2025, au 12 juin 2025 puis au 24 juillet 2025 en raison de la surcharge de travail, rapporté

DATE DES DÉBATS :06 Novembre 2024 L’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025, lequel a été prorogé au 06 Mars 2025 puis au 17 Avril 2025 en raison de la surcharge de travail, rapporté au 03 Avril

DATE DES DÉBATS :06 novembre 2024 L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025, lequel a été prorogé au 06 mars 2025 puis au 17 avril 2025 en raison de la surcharge de travail du cabinet, rapporté

du risque de blessures que constitue l’accident du travail survenu le 3 août 2016.

Or, il ressort du procès-verbal de constat d’huissier de justice du 31 janvier 2022, dont les constatations font foi jusqu’à preuve contraire, que les travaux n’étaient pas achevés à cette date.

d’une arthrose acromio-claviculaire et d’une tendinopathie calcifiante ; - la découverte d’emblée, 15 jours après la chute, d’une rupture massive du supra-épineux, étendue à l’infra-épineux.

Le début des faits remonterait à une période ou apres leur mariage en Charente, ils auraient deménagé à Grasse pour leur travail. Pas de trace violence physique alléguées par la ptiente.