2006 à [Localité 8] (Algérie), de [R] [P], né le 27 septembre 1947 à [Localité 6] (Algérie) et de [D] [M], née le 11 février 1977 à [Localité 7], [Localité 5] (Algérie) (pièce n°5 des requérants).

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

des biens vendus est impossible dès lors qu’ils ne sont plus entre les mains de la société Lotidelia et que M.

1983 à [Localité 109], demeurant [Adresse 17] - [Localité 25] représentée par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON Madame [NV] [KA] épouse [YJ] née le 01 Septembre 1941 à [Localité 47] (

[D] [R] et Mme [K] [H] [W] sont propriétaires du lot n°7 dans l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 5] (37).

à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité française, fonctionnaire, domicilié [Adresse 4] né le 19 Juillet 1948 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5] non comparant Madame [O] [U] [N] épouse

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Sur la demande en paiement au titre des loyers En application des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

, des biens sis à : - Lot n°1 : Dans un ensemble immobilier sis à [Localité 25] (78) [Adresse 17], un ensemble cadastré Section AD n°[Cadastre 20] pour 8 a et 58 ca, Le lot n°42 dans le bâtiment A,

[Y] [O] né le 16 Septembre 1948 à [Localité 18], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Frédéric COVIN membre de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant Mme

du 1er septembre 1948.

[X] [O] [T], Mme [R] [V] épouse [T] DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

à [Localité 10] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Amélie LACALM, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1012 DEFENDEUR : Monsieur [E] [F] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité

Elle soutient que ce refus lui permet de continuer de bénéficier des dispositions protectrices de la loi du 1er septembre 1948 ainsi que d’un loyer modique.

La demanderesse produit également de l'acte de mariage célébré le 12 septembre 1952 à [Localité 12] (Indre et Loire) entre [L] [W], et [S] [V] [I] [E] (pièce n°4 de la demanderesse).

OPHEA n'établit dès lors nullement que Madame [L] [Y] DIT [Z] se trouvait dans un cas de déchéance prévus à l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948.

à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] Madame [Z] [T] [M] épouse [N] née le 01 Septembre 1943 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] Monsieur [G] [N] né le 12 Septembre 1964 à [Localité 11], demeurant

Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES Me Jérôme DIROU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors

1er janvier 1946, auxquels ne sont applicables d’une part que les articles 1, 2 , 3 bis, 4, 5 bis, 9 bis, et 14 bis du règlement de 1990 et leur sont applicables exclusivement les articles 3 bis, 5 bis