RG 26/01806 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOW Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution; Vu la loi

] [P] né le 16 Juillet 1995 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 6] comparant en personne Madame [J] [V] née le 06 Septembre 1995 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 6] comparante en personne DÉFENDEURS

ne respecterait pas les articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965.

), sur le fondement des dispositions de l'article 10 de la loi n°75 560 du 3 juillet 1975 et de l'article 9 de la loi n°75 1337 du 31 décembre 1975, enregistrée au ministère des affaires sociales le 3

Sur ce, Aux termes de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est notamment chargé « de réaliser les démarches prévues aux articles L. 711-1 à L. 711-6 du code de la construction et de l’

Dans ses dernières conclusions notifiées le 08 juillet 2025, Monsieur [M] [G] sollicitait au visa des articles 4,6, 9,11, 16,202 et 222 du Code civil ainsi que 14 et 15 de la Loi du 10 juillet 1965, A

[E] [F] [P], est né le 31 juillet 1970 à [Localité 6] de [O] [F] [P], né le 9 janvier 1927 à [Localité 6], lequel est issu de [G] [C], née en 1910 à [Localité 3] (Madagascar) ; que cette dernière a acquis

du 28 juillet 1960.

et 1996.

La société 1001 VIES HABITAT considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

-1970.

du 9 juillet 1991 et 201 du décret du 31 juillet 1992, - Condamner par provision et solidairement, Monsieur [D] [S] ainsi que la société SODDIAL au paiement de la somme de 12195,42 euros TTC correspondant

le 8 juillet 2005,, [KJ] [IQ], ayant-droit de [GH] [IQ] décédé à [Localité 6] le 8 juillet 2005, [NG] [BU] [NZ] [TQ], ayant-droit de [SG] [DA] [TQ] décédé le 19 juillet 2015 à [Localité 3], [SG] [AN]

1992 et le 15 juin 1995.

du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile.

du 10 juillet 1991.

jusqu’au 14 septembre 2007) sur un local situé au [Adresse 6], dans le troisième arrondissement de [Localité 1], moyennant un loyer annuel toutes taxes comprises (TTC) de 20.183,00 francs payable mensuellement

JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 2025/01022 N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGWT ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 MAI 2026 I PARTIES DEMANDERESSE : Madame [F] [P] née le 08 Juillet

Monsieur [M] [G], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (Algérie), Mariés le [Date mariage 3] 2015 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 7] (31) ; RAPPELLE que mention

Sur la demande en paiement des loyers et charges Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant