française applicable et notamment à partir de juin 2011 s'agissant du régime matrimonial des époux ; DIT que la loi applicable au régime matrimonial des époux antérieurement à juin 2011 est “ l'Equitable

- N° RG 25/00930 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEJB Date : 07 Janvier 2026 Affaire : N° RG 25/00930 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEJB N° de minute : 26/00006 Formule Exécutoire délivrée le :

Suivant acte dressé en la forme authentique le 25 juillet 2005, Mesdames [V] [X] veuve [M] et [I] [M] ont acquis les lots n° 3 et 6 du bâtiment A ainsi que le terrain n° 11B.

et du 04/07/2018 au 25/08/2018 DFTT : du 14 décembre 2017 au 15 décembre 2017 le 22 février 2019 DFTP de classe II du 15 avril 2017 au 31 mai 2017 du 16 décembre 2017 au 16 janvier 2018

section AR n° [Cadastre 1], à savoir : - lot n° 115 appartement de type F4 situé au 1er étage pour une surface de 100 m2, - lot n° 16, appartement, situé au 1er étage pour une superficie de 25 m2, -

Sur la responsabilité de la diffusion des publicités prohibées Moyens des parties Au visa de l’ancien article 6 III 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’espace numérique, l

à régler, en sus du loyer courant, cette somme en plusieurs règlements : 2200 euros le 3 mai 2023, 2200 euros le 3 juin 2023, 1526, 17 euros le 3 juillet 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 3 juin 2024. L’affaire a été renvoyée à deux reprises.

GECINA a, par acte d'huissier en date du 25 juin 2020, fait signifier à la S.A.S. J.M.

des débats et de Madame Francine MEDINA, greffière lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 25 avril 2024 tenue en audience publique devant Madame Marion BORDEAU, juge rapporteur, qui,

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Dès lors, M.

[W] [G], une maison sise [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée d’un an avec reconduction tacite et moyennant un loyer mensuel de 2000 €.

la somme de 2 500 euros en dommages et intérêts, Condamner Monsieur [L] [N] à verser à l’URSSAF Centre Val de Loire la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 18 octobre 2021, l’ONIAM demande au tribunal, aux visas de la loi du 4 mars 2002, des articles L. 1142-1 II, D. 1142-1 et L.1142-1-1 du code de la

Par lettre recommandée du 25 juin 2018, monsieur [S] [M] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF Pays de la [Localité 6] d'une contestation de la mise en demeure émise à son encontre par l'organisme

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat

ceux de mars à juin 2025, soit cinq mois de loyers impayés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 RÔLE N° RG 25/00456 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEVZ NATAF : 59C Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat

Elle estime dès lors que le DGD doit comprendre le prix du marché initial (507 000 € HT), de l'avenant n°1 (4542,89 € HT), de l'avenant n°2 (4735,20 € HT), des travaux supplémentaires (10 596 € HT) et