Après en avoir délibéré conformément à la loi. EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 10 juillet 2008, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] et M.

du 2 août 2019.

4], qu’elle a mis en copropriété et revendu par lots à compter de 2006, en s’engageant auprès des acquéreurs à exécuter des travaux mentionnés sur un descriptif sommaire annexé aux actes de vente.

Il prouve également avoir acheté ces mêmes matériaux à l’entreprise concurrente [C] par la facture qu’il produit en date du 24 octobre 2019.

Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2005, le bail a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf années commençant à courir le 24 juillet 2006 pour se terminer le 24 juillet 2015.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 novembre 2025 a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties. Elle a été plaidée à l'audience du 9 mars 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 24/02703 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEQM JUGEMENT N° B DU : 04 Juillet 2025 S.A.

Il s’agit dès lors de savoir si M.

A l'audience du 3 novembre 2025, la SOCIÉTÉ FRANFINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 6 novembre 2025.

Lors de l’audience du 11 décembre 2024, l’examen de l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 19 février 2025.

Lors de l’audience du 11 décembre 2024, l’examen de l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 19 février 2025.

Dès lors, la demande en paiement est recevable.

ELAN, de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et des plus précisément des articles 9, 14, 15, 24, 25, 26 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : S.A.

- la société CARDEM pour les travaux du lot curage/désamiantage, par acte d’engagement du 14 mai 2019.

L’expert a déposé son rapport le 26 novembre 2018. Par assignation en date du 5 décembre 2019, la S.A. MAAF ASSURANCES, assureur de la société CPS, a assigné en intervention forcée M.

Mme [H] [F] DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL

La commission de recours amiable rejetait le recours de la société par décision du 24 juillet 2024, notifiée le 25 juillet 2024.