L’article 138 du code de procédure civile prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers

En équité, il y a lieu de ne faire droit à aucune des demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L341-2 dudit code.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels A peine de déchéance du droit aux intérêts, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du

principal : PRONONCER la déchéance de tous les intérêts, frais et accessoires réclamés par le FCT CEDRUS ; A titre subsidiaire si par extraordinaire le Tribunal ne faisait pas droit à la demande

-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n'entre pas dans le champ d'application du II est aliéné au profit d'un tiers en méconnaissance de l'obligation d'information mentionnée au I, l'autorité

Monsieur [D] [N] fait valoir que l'erreur du notaire sur l'état civil de Monsieur [V] et la méconnaissance consécutive des droits de son épouse du fait de la protection du logement familial sont à l'origine

à payer à titre provisionnel à la SOCIETE GENERAL IMMOBILIERE la somme totale de 31.888,39 euros au titre de son arriéré de loyers, charges et accessoires arrêtée au 8 avril 2025 ;condamner la société

Sur la demande en intervention volontaire En vertu des articles 328 et 329 du code de procédure civile, une intervention volontaire principale à l’instance peut être formulée par un tiers si elle souhaite

* * * Dès lors qu'il est fait droit aux demandes présentées à titre principal par Monsieur [G], il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes qu'il demande à titre subsidiaire tendant : - A la désignation

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".

du solde locatif avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer, - la débouter de toutes éventuelles demandes reconventionnelles d'indemnité au titre d'un prétendu trouble de jouissance

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

que la FERC-CGT a valablement exercé son droit d’opposition à deux reprises les 26 septembre et 26 décembre 2023 ; En conséquence, JUGER ces avenants nuls et non écrits ; • A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

Subsidairement, elle sollicite la consécration de sa responsabilité au titre du fait de son préposé.

Elle répond à chacun des moyens de droit soulevés.

de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Ils précisent que si une médiation était en cours, elle n’était pas en lien avec la présente instance.

En l'espèce, les entiers dépens étant laissés à la charge de la demanderesse il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle prétend que l’absence de mise en demeure prévue dans le contrat la liant à la banque crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans la mesure où cette clause a