Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Dans ces conditions, Monsieur [R] [Z] ne justifie aucunement de garanties de représentation effectives. Le moyen sera donc rejeté.

font valoir que ledit acte n'a fait l'objet d'aucun placement dans les conditions légalement requises, ce qui le prive d'effet suspensif ou interruptif.

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2024 N° RG 23/06796 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQRO DEMANDEUR : Madame [D] [L] épouse

L'affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2025.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

L’affaire a été évoquée à l’audience en formation juge unique du 8 novembre 2024 et mise en délibéré au 10 janvier 2025.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, DÉBATS : Vu l’ordonnance

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2025.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2025.

époux [Y] le 07 avril précédent.

Monsieur Benoit CHAMOUARD a fait un rapport de l’affaire.

C'est dans ces conditions que la demanderesse a saisi le juge de la mise en état afin de surseoir à statuer sur les demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

placé aux affaires Familiales, assisté de Madame Olivia MARILLY, Greffier , DEBATS : Vu l'ordonnance de clôture en date du 09 Décembre 2025 qui annule et remplace la précédente ordonnance et ayant

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE