Il est constant que, y compris en matière de vente d’immeuble, le consentement des parties n’est par principe soumis à aucune condition de forme s’agissant de la formation du contrat de vente.

amiable ou en ordonnant la vente forcée.

amiable ou en ordonnant la vente forcée.

du bien et au remboursement des créanciers, ce que confirme le mandat de vente en date du 25 mars 2025 à un prix supérieur de 40 000 euros à la valeur de l’immeuble concédé pour les besoins de la procédure

Or, la vente [O]/[C] a eu lieu le 25 juillet 2022, soit plus de six mois après la cessation du mandat conclu entre les parties.

Elle produit également la copie d’un mandat de vente régularisé le 04 novembre 2025 au prix vendeur de 199 000€.

880 000 euros, Donner acte à Madame [U] [X] et Madame [Z] [V] de ce qu’elles s’acquitteront du prix de vente, soit la somme de 880 000 euros lorsque la décision valant vente sera passée en force de chose

L’acte de vente précise d’une part que l’immeuble vendu provient de la division d’une propriété partiellement bâtie initialement cadastrée section BP n°[Cadastre 3] en deux nouvelles parcelles cadastrées

amiable ou en ordonnant la vente forcée.

amiable ou en ordonnant la vente forcée.

Le mandataire est aussi tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard du mandant.

112 372,69 € arrêtée au 22 janvier 2025 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs au taux légal majoré de 5 points, - fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la

AB aux fins principales de : - fixation de sa créance, - fixation de la vente forcée de l’immeuble, sauf à avoir à statuer sur une demande de vente amiable formée par les débiteurs, À l’audience du 12

compétent mandaté par le créancier poursuivant, - autorisé les experts mandatés par le créancier poursuivant à pénétrer à nouveau dans l’immeuble saisi, en présence de tout huissier de justice requis

de "préparer un projet de modificatif au règlement de copropriété pour y introduite l'interdiction des métiers de bouche dans l'immeuble", - au vu du mandat donné, on connait parfaitement le contenu

amiable ou en ordonnant la vente forcée.

amiable ou en ordonnant la vente forcée.

de vente de 236 000 euros, mandat conféré pour 15 mois

dans les deux années à venir.

EXPOSE DU LITIGE Le 12 septembre 2018, la société par actions simplifiée Agence internationale de transaction s’est vu confier un mandat exclusif de vente portant sur divers lots de l’état descriptif