, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Ils font valoir que le droit objet de la transaction est celui que les époux [P] détenaient contre l’entreprise [R] [G], la créance issue de la réparation à opérer pour les désordres et la transaction

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Aux termes des deux quittances subrogatives actualisées grâce au décompte produit, la société Crédit logement justifie être créancière envers M.

La mauvaise foi se caractérise également par l’élément intentionnel marqué par la connaissance que les débiteurs ne pouvaient manquer d’avoir de leur situation et de leur volonté de l’aggraver sachant

[H] entend préciser que son action porte non pas, comme le prétend la Mondiale partenaire, sur un manquement à l’obligation précontractuelle d’information mais sur un manquement au cours de l’exécution

Selon les dispositions de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

de son obligation.

et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

En outre, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

graves et réitérés de M.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

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L'inefficacité de la clause de déchéance du terme n'interdit nullement au prêteur de solliciter la résolution judiciaire de celui-ci, en cas de manquement grave des emprunteurs à leurs obligations contractuelles

L’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables