divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : Me Amel MAUGIN CE + CCC : Me Olivier PARROT CCC dossier JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Juge aux Affaires Familiales : Céline MASSE

la masse indivise.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

25] à [Localité 22] constitue une donation indirecte et déguisée de Mme [V] [T] à Mme [E] [N], - ordonner la réunion fictive de ces donations à la succession de Mme [T] ainsi que leur rapport à la masse

La consistance active et passive des masses appartenant à chacun des époux s'apprécie à cette date.

. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC : Me PERHIRIN CCC : dossier JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Juge aux Affaires Familiales : Céline MASSE

3] Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Non Comparant - Non Représenté PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [F] [T] Comparant - Assisté de Me Stéphane MASSÉ

il lui plaira afin de procéder aux opérations de partage de l’indivision existant entre les consorts [M], et, à cette fin, dresser un état liquidatif établissant le compte entre les indivisaires, la masse

Dire que la masse active de l’indivision est constituée: immeuble sis à [Adresse 2] section AC n° [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] pour une contenance de 7 ares 68 centiares d'une

[F] [E] [T] au paiement de cette somme, sauf à parfaire,Ordonner le rapport de la somme de 14750 euros à la masse à partager et condamner M.

, étant rappelé que les droits indivis du défunt sur les biens sis [Adresse 9] à [Localité 8] sont exclus de cette masse.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

En outre la SCI LA MARE ne démontre pas davantage avoir subi un préjudice né de la mesure.

procédure de saisie immobilière ainsi initiée ne porte aucune atteinte aux prérogatives du liquidateur, qui demeure seul habilité à entreprendre et conduire la vente des biens saisis dans l’intérêt de la masse

A ce titre, elle indique que des partages judiciaires des biens de leurs ascendants sont en cours et explique que cela permettra d'accroître la masse à partager dans la succession de [Q] [X] et ainsi éviter

[O] s'appuie sur un mur de clôture sans aucune garantie quant à la capacité de celui-ci à remplir l'office de soutien qu'une telle masse impose ; - ces diverses irrégularités nécessitent qu'un expert

compensation des dettes et des créances réciproques des parties, CONDAMNÉ Monsieur [R] [X] à payer à Monsieur [L] [G] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,FAIT masse

de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision