d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER COMMUNE ET OPPOSABLE LA MESURE D’EXPERTISE JUDICIAIRE : Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence

Suivant l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

Pour autant, [Q] [K] formule sa demande sur le fondement de l’article 835 du code civil, qui relève de la compétence du juge des référés, sollicitant une mesure d’administration provisoire de la société

urgentes que requiert l’intérêt commun.

conservatoires prises pour éviter l'aggravation des désordres à l'intérieur du lot de la SNC [Z] [K] ET COMPAGNIE, ou de l'impossibilité absolue et techniquement justifiée de telles mesures ; des devis

d’une provision et se voir autorisé à réaliser, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents et conservatoires sur le mur mitoyen.

AKAMAN à payer à la commune de FRESNES la somme provisionnelle de 16 719,04 € au titre des loyers, charges et taxes dus, avec intérêts au taux contractuel, taux légale à 1% par mois de retard à compter

DFC à payer à la commune de FRESNES la somme provisionnelle de 28061,08 € au titre des loyers, charges et taxes dus, avec intérêts au taux contractuel, taux égal à 1% par mois de retard à compter de chaque

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Toutefois, la société BOULANGERIE BEAUBOURG allègue avoir réalisé en novembre 2021 des travaux visant à réduire les nuisances occasionnées.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En l'espèce, l'incertitude entourant l'origine, la cause et l’imputabilité des

urgentes que requiert l'intérêt commun.

Sur le bien fondé de la demande L’article 815-6 du code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Elle précise que l’expertise en cours n’a jamais été réalisée à son contradictoire et qu’il est ainsi interdit de la lui rendre commune et opposable.

Le syndicat des copropriétaires affirme que le montant de 2375 euros correspondant à la réfection de la cheminée, partie commune, qui a bien été réalisée dans l’intérêt de la copropriété selon une facture

SUR CE L’article 815-6 du Code Civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, ainsi d’autoriser des indivisaires à accomplir un

La requérante expose qu’elle s’interroge d’une part, sur les travaux réalisés par la SAS XFIT EURALILLE 2 qui semblent impacter la copropriété alors qu’aucune autorisation n’a été donnée et d’autre part