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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
689b84b840cd0f0b3d002f32
2 juillet 2025
à proximité directe de leur habitation, cette problématique n'étant pas réglée puisque le système de ramassage mis en place par la SCI n'est pas prévu au mois d'août.
65c284e9a2af13da6867a475
10 janvier 2024
A cet égard, il indique que la charge de la preuve, et notamment les conditions prévues par l’article 21-12 du code civil, pèse sur l’auteur de la déclaration de nationalité française.
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a67
2 juillet 2024
tous deux l’indivision [H]-[G] tous deux représentés par Maître Emilie BERTAUT, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDEURS Monsieur [V] [E], né le 22 juin 1974 à [Localité 8], de nationalité
8ème chambre 2ème section
678aad535289c7662ca2c565
9 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2023, Madame [F] [J] épouse [D] demande au tribunal de : Vu le DTU 60-11 modifié en août 2013, Vu les articles 24
3ème Chbre Cab A2
68e0158274e929a9d8fa441a
2 octobre 2025
[U] à exécuter les travaux de mise en conformité et en sécurité sur le mur de soutènement reconstruit à la suite de l’effondrement de son précèdent mur, et ce sous astreinte de 1000 €/jour à compter du
0P3 P.Prox.Référés
67d4844ea68a7746ee74c940
2 janvier 2025
L'article 20-1 de cette loi dispose que si le logement loué ne satisfait pas aux normes de décence, le locataire peut en solliciter la mise en conformité au bailleur.
6a10a121cdc6046d479af35a
21 mai 2026
l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 3] (lot ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris par la préfecture de police de [Localité 1] le 15 avril 1998 et dont le plancher a été conforté en 1998
Référés
67882eaac21c0e53e790ec65
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fe80b1d994348a2132
25 juillet 2024
Or, ainsi que déjà relevé par la présente juridiction dans le jugement avant dire droit du 22 juin2022, le virage à angle droit affectant le tracé de la servitude prévue dans la première proposition de
69d7f9dacdc6046d47af1c60
9 avril 2026
Localité 7], 30 août 2011), de sorte que la clause en ce sens incluse dans le règlement de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] doit être réputée non écrite en application de l’article 43 de la loi
PS ctx protection soc 3
686579bf72b7e1b6bf1d7c12
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de mise en état du 28 août 2024.
PPP Référés
65dce0d16f3a33381eb579de
2 février 2024
En vertu de l'article 1719 2° du Code civil et de l'article 6 c) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire
CTX PROTECTION SOCIALE
6792b06a304ff28fe37e64c7
13 janvier 2025
sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a0467cdc6046d476bca94
22 mai 2026
manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, les caractéristiques correspondantes étant définies par décret
3ème Chambre (Reféré)
6a18ca63cdc6046d474c54c5
La décision a été mise en délibéré 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.
4ème Chambre
69d56fc5cdc6046d47725a73
7 avril 2026
Par acte signifié les 18, 22 et 31 août 2022, les époux [X] ont assigné la société NTS, M.
7ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70aa9d5adc26061e181
8 avril 2025
Par ordonnance du 18 août 2023, le Juge de la mise en état a rendu une décision dont le dispositif est le suivant : “Condamnons in solidum la SMABTP et la SAS SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION HABITAT
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad26e9a46d1f5a76b623
7 janvier 2025
Selon le premier alinéa de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd0bcdc6046d479e582a
L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 13 mars 2026 et mise en délibéré au 22 mai 2026.
Référés civils
687154e2d395d6ba9f2a0cc7
1 juillet 2025
décret en Conseil d'Etat. [...]
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