Ils font valoir en outre que l’ordonnance de première prorogation de la mission de Maître [X] a été rendue par le premier vice-président du tribunal judiciaire de Pontoise sans délégation, ce qui l’entache

[1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

58334 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 juillet 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.  

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement

[L] BRESSON N°55 représenté par son mandataire de gestion MONTAIGNE GESTION, SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Carine [V], avocat au barreau

substitué à l’audience de plaidoiries par Maître Annabelle DEGRADO, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué

Pour les besoins de la réalisation de ces travaux, le CIC a confié une mission de maitrise d’ouvrage déléguée à la société CCS Pôle Ouest.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 04 juillet 2022.

La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.

+ 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert délivrée le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 octobre 2025 par Cassandre AHSSAINI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Ils étaient, au préalable, mariés sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage.

l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le syndic de copropriété MANDA requiert la communication d'un certain nombre de documents qu'elle juge essentiel pour l'exécution de sa mission

AFP DIAGNOSTICS inscrite au RCS d’Avignon, sous le n° 528 908 817, dont le siège social est situé au [Adresse 6], [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

En l'espèce, la mission de la SELAS [29] au vu de la décision la désignant a demandé la prolongation de sa mission jusqu'au 3 janvier 2024 avec effet rétroactif au 3 janvier 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/06330 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBAU Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE