des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

[F] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04162 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VRJ N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le mercredi 08 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.

. : N° RG 23/08609 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y5AX N° Minute : AFFAIRE S.A.S. POMPES FUNEBRES DE FRANCE C/ S.A.S.

essentiels du contrat.

L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

N° RG 25/02149 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNB4 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [N] [Adresse 1] [Localité 1] [N] Civil N° RG 25/02149 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNB4 Minute n° Expédition exécutoire et annexes

Il est certain que Monsieur, [B] a modifié le véhicule vendu en faisant le choix de convertir ce véhicule essence en bioéthanol E85 avec tous les raccordements pour opérer cette modification du moteur.

Au terme de cette nouvelle assemblée en date du 10 janvier 2023, aux fins de modification du règlement de copropriété portant division du lot n° 51, [G] [F] a obtenu gain de cause.

COURTAGE AUTO c/ [B] [H] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01951 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQ3D Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente

N° RG : N° RG 21/03551 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VOL4 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30C N° RG : N° RG 21/03551 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VOL4 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Société CHUBB FRANCE

de la surface et des matériaux en façade constitutifs d'éléments essentiels du contrat ; - des erreurs dans l'établissement du permis de construire relatives d'une part, au chiffrage de la surface-plancher

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT du 10 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/02453 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LAPR AFFAIRE

La personne hospitalisée tient des propos pour l’essentiel incohérents caractéristique de délires.

Dès lors, les éléments présents sur le bon de commande permettent à la consommatrice d’appréhender les caractéristiques essentielles de la pompe à chaleur.

N° RG 22/02947 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPYT CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30Z N° RG 22/02947 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPYT Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.R.L.

N° RG 21/04681 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VSPM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 79A N° RG 21/04681 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VSPM Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [H] [R] C/ S.A.S.

Cette modification est entrée en vigueur le 16 février 2022.

Pour autant, le tribunal n’a été destinataire d’aucun élément postérieurement à l’audience de plaidoiries.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2025 N° RG 21/00960 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WWJ4 N° Minute : 24/01781

Il ressort de ces éléments que le vote de l’assemblée générale des copropriétaires ne peut constituer, comme le soutient le défendeur, un simple vote de principe mais bien un vote portant sur la pose effective