Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance : CA CONSUMER FINANCE : 10.407,36 euros au titre du crédit 81661401061 et 13688,88 euros au

Sur la demande de mainlevée de la saisie L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Elle demande à ajouter à son plan la créance du lycée privé de [Localité 14] pour un montant de 958 euros ainsi que la créance de [15] à hauteur de 352,96 euros.

créance de M.

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

et de leur montant : En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.

et de leur montant : En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des

par la Commission, le juge peut vérifier, même d'office, la validité et le montant des créances.

Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance : - Service Gestion Comptable [Localité 13] : 394,32 euros ; - [14] : 1361,60 euros; - [11]

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

le cadre de la présente procédure : s'agissant de la créance de la [41], il y a lieu de retenir un montant de 631,48 euros tel que déclaré par le créancier et non contesté par la débitrice,s'agissant de

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

EXPOSE DES MOTIFS Sur le montant de la créance du poursuivant Les décomptes de créance produits par La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-PYRENEES (DDFP), et ayant fondé le commandement

Sur le bien-fondé du recours : Sur le montant des créances : Le montant des créances sera maintenu tel qu’initialement fixé par la Commission, le tribunal n’étant saisi d’aucune demande de modification

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

à l'exception toutefois de [8] qui, par courrier du 04 mars 2026 a communiqué le décompte de sa créance, de la [2] qui, par courriers des 13 et 18 mars 2026 a précisé le montant de ses créances, de [3