Elle a mis en place différents moyens pour ne plus succomber aux crédits et a mis de côté 1 700 euros pour rembourser ses créanciers. Elle a un suivi psychologique pour ses achats compulsifs.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.

de cette créance, laquelle mesure conservatoire a été réalisée le 7 novembre 2022 et dénoncée à la société le 9 novembre 2022.

en cette qualité procédé à une déclaration d’affectation de patrimoine, qui constitue le gage général des créanciers.

Sur la demande d’indemnisation d’un dommage lié au retard de paiement; Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

Enfin, le syndicat des copropriétaires n’a pas pourvu à la conversation de l’immeuble puisqu’il n’a pas mis en oeuvre les démarches nécessaires à la reprise de l’étaiement ni le recouvrement des charges

Par courrier recommandé du 21 février 2023, [I] [R] a saisi la Commission médicale de recours amiable aux fins de contester le bien-fondé de l’indu.

En application de l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à la SA [1] le 6 mars 2025.

lieu de considérer que l'action introduite par le SDC EURYDICE ORPHEE, qui ne constitue ni une action en contestation ou en validation de l'opposition, ni une action en recouvrement d'une créance définitivement

Le créancier ajoute que le logement a été restitué par Madame [R] [N] dans le cadre d’une expulsion dans un état lamentable, sale et détérioré. Les autres créanciers n’ont pas comparu.

Les autres créanciers n'ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter et n'ont pas non plus écrit. Les autres créanciers n’ont pas comparu et n'ont pas écrit.

A défaut de critique de la part de monsieur [C] [X] sur les décomptes précis et cohérents fournis par l’URSSAF Rhône Alpes quant au calcul des cotisations recouvrées, le tribunal considère que la créance

Le 30 septembre 2024, la commission a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois au taux de 0 % et retenu une mensualité de remboursement de 1.997 euros.

a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Il appartient au demandeur d'une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire

A la requête de : Syndic. de copro.

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et à leurs créanciers et notamment au [22] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 30 juin 2023.