Ce n'est en effet qu'en cas de non paiement, après mise en demeure de payer une provision dans un délai de trente jours, que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal

en demeure de régler des arriérés de cotisations.

Sur le montant des cotisations réclamées, Monsieur [E] [H] soutient qu’il a payé toutes les cotisations visées dans la mise en demeure du 19 avril 2023.

travaux mentionné à l'article 14-2-1 soit demeurée impayée passé un délai de 30 jours après mise en demeure.

du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

La mise en demeure de payer en date du 19 janvier 2022 (LRAR non réclamée) est demeurée infructueuse pendant plus de trente jours.

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Par courrier recommandé du 18 novembre 2025, revenu non délivré (destinataire inconnu à l’adresse), le syndicat des copropriétaires les a mis en demeure d’acquitter la somme de 2.783,54 euros au titre

Par courrier du 17 juillet 2025, l’avocat de la SARL [M] a contesté tout retard dans l’exécution des travaux ainsi que les désordres invoqués et a mis en demeure la SAS LES ECURIES DE L’ETANG de donner

Ainsi, la procédure accélérée au fond est conditionnée par le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

mise en demeure (Cass.

III – Sur la régularité des mises en demeure Sur la motivation des mises en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou

en demeure querellées sont régulières et portent sur des cotisations non prescrites.

[J] [M] une mise en demeure de payer la somme de 1.140, 08 euros au titre des cotisations et contributions sociales dues pour le quatrième trimestre 2018.

par actions simplifiée SAS [6] (ci-après SAS [6]) d’un remboursement de 1 213 euros à intervenir sur son compte cotisant au titre d’un excédent de cotisations encaissées.

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Par courrier recommandé du 13 novembre 2025, présenté le 15 novembre 2025 et revenu non délivré (pli avisé et non réclamé), le syndicat des copropriétaires l'a mise en demeure d'acquitter la somme de 2

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Après plusieurs années de relations contractuelles que la société In extenso [Localité 2] décrit comme plus que satisfaisantes, l’association L’Éperon du Kochersberg a mis fin aux missions de la société

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au