Il convient donc, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise. Il y a lieu de réserver les dépens.

Après expertise en accidentologie, le juge d’instruction en charge de l’affaire a ordonné un non-lieu le 12 septembre 2022. M.

En conséquence il y a lieu de faire droit à leur demande et de juger que le divorce produira ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation

SAS [1] - CPAM AIN Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : JUGEMENT 09 Avril 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 378 et 379 du code de procédure civile, le juge peut surseoir à statuer jusqu'à la survenance d'un évènement qu'il détermine.

Il faut savoir ce qu’il veut L’accusé réception de l’envoi du mail au parquet n’est pas obligatoire Date et lieu de naissance et nom déclaré à la préfecture. C’est ce qu’il a déclaré.

Il ajoute qu’il n’existe pas de lien de causalité entre le paiement des primes d’assurance et l’accident.

de statuer sur celle-ci et qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Elle indique que le paiement des loyers n’a pas repris et que cette procédure intervient après plusieurs échéanciers non respectés, ainsi qu’un accompagnement à la recherche d’un logement non concluant

à application de dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, statuer ce que de droit sur les dépens.

1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] S.C.I.

de statuer sur celle-ci et ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

L'EXÉCUTION AFFAIRE N° RG 26/00002 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRUT Nature Affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix minute n° : 2026/ JUGEMENT Rendu le 21 Mai 2026 AU NOM

[H] à l’égard de la société D.P.P Diagnostic Plan Permis de Construire ; - dire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonner que chacune

emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non

Sur l’usage du nom marital.

A cette audience, les parties expriment leur accord pour que le président de la formation de jugement statue à juge unique.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

L’article 1245-8 du code civil dispose que le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

est FASHIONBRAIDS Siège Social : [Adresse 2] Dans les lieux loués : [Adresse 3] non constituée Madame [F] [X] [N] [Adresse 4] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026