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36 790 résultats pour « notification d'une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d97154cdc6046d47d11cb5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cet état a été notifié aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 21 juin 2025.

Source officielle
TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d9715dcdc6046d47d11d68

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cet état a été notifié au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 31 mai 2025.

Source officielle
TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d97151cdc6046d47d11c72

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cet état a été notifié aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 21 juin 2025.

Source officielle
TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d97158cdc6046d47d11d07

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cet état a été notifié aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 21 juin 2025.

Source officielle
TJ

JLD

661ec462a0f6350336354930

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

droits (Civ. 1ère, 15 octobre 2020, n° 20-14-271) ; Attendu en l'espèce, que la notification de la décision d'admission de M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

686c1d66dd7001754d61ea11

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec

Source officielle
TJ

Surendettement

67edac7ada9e15c513204966

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle a notifié à la débitrice l’état détaillé des dettes en date du 09/10/2024.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409c1681ed727f2a443da

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion Aux termes de l'article L 722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement

Source officielle
TJ

Surendettement

665774c2d8291d53ffee7a9e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par décision du 21 septembre 2023, la Commission a jugé la demande recevable.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da35c0d3e3fe99d177c3

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition initialement au 28 mars 2024 puis prorogé au 11 avril 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier Décision

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da49c0d3e3fe99d17a67

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition initialement au 28 mars 2024 puis prorogé au 11 avril 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier Décision

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79de2c4a0d96dc235465

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Il en est ainsi notamment des procès-verbaux de placement en garde à vue, de prolongation de garde à vue et de notification des décisions administratives dont l’obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

687e866a41388e7853abedce

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[X] [H] à l'encontre de la notification de décision d'attribution de rente, comprenant un taux d'IPP de 19%, en date du 1er septembre 2021 ; DÉCLARE recevable le recours formé par M.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6945b97d75782d5f06cf2104

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

24h ne constitue pas un élément suffisant pour permettre la notification de la décision et des droits, l’état mental du patient caractérisé par son agitation psychomotrice et un syndrome délirant à typede

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c992d33109fd079ab9ec

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

6a0f68e9cdc6046d477d61bb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le conseil de la patiente soulève l’irrégularité de la procédure quand à la date de notification de la décision de maintien en hospitalisation sans consentement.

Source officielle
TJ

J.L.D.

679aad1ae9a46d1f5a76b50d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[E] que ce dernier ait reçu notification de la décision de maintien de la mesure à l’issue de la période d’observation de 72 heures.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92d48de0ebe408daa0f70

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

BEZIERS CS604 34535 BEZIERS Cedex Affaire : [M] [N] C/ L’URSSAF D’AUVERGNE RG N° N° RG 25/00005 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SQD PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION NOTIFICATION D'UNE DECISION AU DEMANDEUR

Source officielle
TJ

JLD

669640eef5112d8edd057272

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la notification tardive de la décision de maintien Le conseil de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec214a0f6350336350bac

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

et a déclaré comme " lieu de résidence actuel " l'adresse du [Adresse 4] au [Localité 5] ; qu'il a répondu négativement à la question relative à son consentement à quitter le territoire en cas de notification

Source officielle

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