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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BSM SURENDETTEMENT
69d97154cdc6046d47d11cb5
7 avril 2026
Cet état a été notifié aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 21 juin 2025.
69d9715dcdc6046d47d11d68
Cet état a été notifié au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 31 mai 2025.
69d97151cdc6046d47d11c72
69d97158cdc6046d47d11d07
JLD
661ec462a0f6350336354930
16 avril 2024
droits (Civ. 1ère, 15 octobre 2020, n° 20-14-271) ; Attendu en l'espèce, que la notification de la décision d'admission de M.
Chambre Civile
686c1d66dd7001754d61ea11
7 juillet 2025
La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
Surendettement
67edac7ada9e15c513204966
2 avril 2025
Elle a notifié à la débitrice l’état détaillé des dettes en date du 09/10/2024.
68e409c1681ed727f2a443da
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion Aux termes de l'article L 722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement
665774c2d8291d53ffee7a9e
23 avril 2024
Par décision du 21 septembre 2023, la Commission a jugé la demande recevable.
PCP JTJ proxi fond
6633da35c0d3e3fe99d177c3
11 avril 2024
JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition initialement au 28 mars 2024 puis prorogé au 11 avril 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier Décision
6633da49c0d3e3fe99d17a67
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition initialement au 28 mars 2024 puis prorogé au 11 avril 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier Décision
J.L.D.
658c79de2c4a0d96dc235465
26 décembre 2023
Il en est ainsi notamment des procès-verbaux de placement en garde à vue, de prolongation de garde à vue et de notification des décisions administratives dont l’obligation de quitter le territoire français
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
687e866a41388e7853abedce
1 juillet 2025
[X] [H] à l'encontre de la notification de décision d'attribution de rente, comprenant un taux d'IPP de 19%, en date du 1er septembre 2021 ; DÉCLARE recevable le recours formé par M.
Juge des libertés détent
6945b97d75782d5f06cf2104
7 janvier 2025
24h ne constitue pas un élément suffisant pour permettre la notification de la décision et des droits, l’état mental du patient caractérisé par son agitation psychomotrice et un syndrome délirant à typede
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c992d33109fd079ab9ec
2 juillet 2025
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de
JLD Hospitalisation
6a0f68e9cdc6046d477d61bb
21 mai 2026
Le conseil de la patiente soulève l’irrégularité de la procédure quand à la date de notification de la décision de maintien en hospitalisation sans consentement.
679aad1ae9a46d1f5a76b50d
8 janvier 2025
[E] que ce dernier ait reçu notification de la décision de maintien de la mesure à l’issue de la période d’observation de 72 heures.
Chambre 1 Section 1
68f92d48de0ebe408daa0f70
20 mai 2025
BEZIERS CS604 34535 BEZIERS Cedex Affaire : [M] [N] C/ L’URSSAF D’AUVERGNE RG N° N° RG 25/00005 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SQD PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION NOTIFICATION D'UNE DECISION AU DEMANDEUR
669640eef5112d8edd057272
12 juillet 2024
Sur la procédure : - Sur le moyen tiré de la notification tardive de la décision de maintien Le conseil de M.
661ec214a0f6350336350bac
et a déclaré comme " lieu de résidence actuel " l'adresse du [Adresse 4] au [Localité 5] ; qu'il a répondu négativement à la question relative à son consentement à quitter le territoire en cas de notification
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