CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67f4001e4e0040aa372e76f5
7 avril 2025
mise en état a: -accueillli l’ exception de procédure tirée du défaut de capacité d’ester en justice de la SARL REGIE REUNIONNAISE DE COPROPRIETE; -déclaré irrégulière la procédure en raison de la nullité
Chambre des référés
68e95b483ea43407b910f5a0
10 octobre 2025
MOTIFS Sur la nullité des actes Selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de
Ventes
67ec2d50dd062d9f810e0e52
1 avril 2025
Par arrêt en date du 7 novembre 2024, la cour d'appel de LYON a infirmé le jugement précité en ce qu'il a prononcé la nullité de l'acte de signification du 3 décembre 2019 de l'arrêt de la cour d'appel
Service de proximité
67f6cc2ba9d5adc260622ecd
aux termes desquelles elle demande de : À titre principal : -débouter Monsieur [C] [J] de sa demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la 4ème chambre civile statuant sur la nullité
JEX cab 2
6631373f19f939ca6242e485
25 avril 2024
Les consorts [E] sollicitent le débouté des demandes adverses, la nullité des actes d’exécution diligentés à leur encontre, subsidiairement la nullité de l’engagement de caution.
PCP JTJ proxi requêtes
668596e71d2b47a9d8cc10d5
1 juillet 2024
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PARIS CARDINET , représentée par son conseil, soulève in limine litis l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce de Paris et conclut à la nullité
Chambre 8/Section 3
661ebc2da0f6350336348479
16 avril 2024
Sur la demande de nullité du commandement de quitter les lieux En tant qu'actes d'huissier de justice, les commandements de quitter les lieux sont soumis à l'article 649 du code de procédure civile, en
Chambre procédure écrite
677d9940b032d83cfd3ebb6b
6 janvier 2025
[H] soutient qu'il était atteint, lors de la signature de la promesse de vente, d'un trouble mental qui doit conduire à prononcer la nullité de l'acte.
3ème chambre civile
69759d48cdc6046d47a01a20
7 janvier 2026
En conséquence, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de recueillir les remarques et explications des parties sur la nullité de l'acte de cautionnement de Monsieur [Z] [X] en date du 23
6708152789f19e8c50f836e9
10 octobre 2024
En tant qu'acte d'huissier de justice, la signification d'une décision est soumise à l'article 649 du code de procédure civile, en vertu duquel la nullité des actes d'huissier de justice est régie par
9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c54
11 avril 2024
C'est à la partie qui invoque la nullité de l'acte de procédure pour vice de forme de préciser et de prouver le grief qu'elle estime avoir subi du fait de l'irrégularité.
1ERE CHAMBRE
67f6c3eca9d5adc2606212d6
2 avril 2025
Chartres aux fins, notamment, de nullité de l'acte de cession d'un véhicule appartenant à Monsieur [I] [R] intervenu le 20 avril 2017 et de condamnation indemnitaire
2ème chambre 2ème section
668596e61d2b47a9d8cc10b8
3 juillet 2024
Suivant exploit d'huissier du 28 mai 2020, Mme [G] a assigné Mme [R] en nullité de l'acte de rupture du PACS, en nullité du testament du 4 décembre 2018 et afin de se faire envoyer en possession de son
Jex
65cd1034e3c16e330fe9edeb
2 février 2024
Enfin, en vertu de l’article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
JEX
67042b348d5cd4a875924e82
4 octobre 2024
Sur la nullité de l’acte de saisie L’article 12 du Code de procédure civile dispose dans ses premiers alinéas : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
JCP- crédit conso
6a175f9acdc6046d47286a0f
3 avril 2026
Madame [O] [Q], représentée par son conseil, a également déposé des conclusions auxquelles elle s'est référée oralement aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcer la nullité
0P3 P.Prox.Référés
697f9ddccdc6046d478e085f
11 janvier 2024
Madame [N] a fait valoir que les mentions absentes dans l’assignation constitue un vice de forme qui entraîne la nullité de l’acte introductif d’instance et donc la saisine de la juridiction.
JEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a4197
7 janvier 2025
La nullité des actes d’huissier est régie selon les nullités des actes de procédure en vertu de l’article 649 du code de procédure civile.
PCP JCP ACR fond
68efe757c07170de10e4670b
3 octobre 2025
[J] [N] [F] en raison de la nullité de l’acte de cautionnement. M.
6686e277e74459e0c7ecea0c
4 juillet 2024
Sur la demande de nullité de la saisie-attribution En tant qu'actes d'huissier de justice, les actes de saisie-attribution sont soumis à l'article 649 du code de procédure civile, en vertu duquel la nullité
Page 6 sur 584