Depuis cette date, Monsieur [B] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Etablissement 1].

Depuis cette date, Monsieur [U] [R] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 2] DE [Localité 3].

Depuis cette date, Madame [J] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

Depuis cette date, Monsieur [P] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 2] DE [Localité 3].

Depuis cette date, Monsieur [H] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 3] DE [Localité 4] .

Depuis cette date, Madame [S] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 4] VILLE EVRARD.

Depuis cette date, Madame [N] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

Depuis cette date, Madame [V] [K] [T] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 3] DE [Localité 4].

Depuis cette date, Madame [J] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 3] [Localité 4].

Celle-ci ayant vraisemblablement débuté le 16 mai 2026 à 17h12 tandis que la saisine se rapporte à un placement à l’isolement à compter du 16 mai 2026 à 21h00.

Depuis cette date, Monsieur [H] [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EP[Etablissement 1].

Depuis cette date, Madame [Q] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

Depuis cette date, Monsieur [L] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

Depuis cette date, Monsieur [Q] [R] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 3].

Depuis cette date, Monsieur [N] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 3] DE [Localité 4].

les articles 706-148 et 706-154 pour considérer que, hors les ordonnances de maintien des saisies, les autres saisies étant devenues caduques, l’obstacle mis à la libre disposition de ses avoirs bancaires

Par lettre du 12 septembre 2024, reçue le 17 septembre 2024, l'association centre [Adresse 5] a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de la mise en demeure.

audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet