la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, ce dont il est également justifié.

à usage d’habitation, composé de cinq chambres, situé [Adresse 1] à effet au 15 février 1972, pour un loyer trimestriel à acquitter à terme échu par tiers chaque mois.

les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 (faculté de saisir le [8] pour le Logement) au titre des loyers et charges impayés, lequel

Sur la demande en paiement Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

du 10 juillet 1965 et, d’autre part, du caractère infructueux de cette mise en demeure passé un délai de trente jours.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : - Sur les loyers et charges impayés : Au regard de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du contrat de bail, les locataires sont obligés

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00151 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGGD 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

rapporté à 6 semaines depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Ils déclarent s’opposer à tout octroi de délai.

Ils s'opposent à l'octroi de délais de paiement.

Il s’oppose à l’octroi d’éventuels délais de paiement. Madame [X] [I] ne comparaît pas et n’est pas représentée, bien que régulièrement citée par acte remis à étude.

Elle précise s'opposer à toute demande d'octroi de délais de paiement et de maintien dans les lieux.

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais, précisant qu’il n’y a pas de paiement depuis octobre 2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DU 15 JUILLET 2024 N° RG 22/02776 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GD3C N° minute : 24/00079

Le lot concerné par la présente procédure est le lot n°15.

rapporté à 6 semaines depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Cependant les dispositions de l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un

à [Localité 26] (92) demeurant [Adresse 4] Monsieur [Y] [H] né le [Date naissance 15] 1985 à [Localité 27] (92) demeurant [Adresse 7] Madame [I] [H] née le [Date naissance 15] 1985 à [Localité 27] (