La société 1001 vies habitat n’a pas constitué avocat et n’a pas présenté de mémoire dans le cadre de la présente instance.  

Le Syndicat des copropriétaires « [Localité 20] [Localité 22] » n’a pas constitué avocat et n’a pas présenté de mémoire dans le cadre de la présente instance.  

Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

Plusieurs offres de reprise étaient présentées et le Tribunal retenait finalement celle de [Y] [P] dans le cadre de son jugement arrêtant le plan de cession en date du 9 mars 2021.

[M] [J] [C] et de la société Mediapro Sport France; Rappelle que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

- Sur l'incompétence de la présente juridiction au profit du juge de la mise en état : En application des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée

sa réponse aux offres, s'il s'agit de l'exproprié.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

- Sur la signature du titre : Aux termes de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur

à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

par la locataire défenderesse Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile ; « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son

Sur le premier fondement, il incombe à l'administration de démontrer que la délivrance des documents de voyage de [L] [Z] doit intervenir à bref délai.

En application de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.  

], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société (SA à conseil d’administration), bien que régulièrement convoqué (lettre recommandée distribuée le 1er avril 2025), n’était ni présent, ni représenté

Les instances n°RG 24/00054 et 24/12901 ont été jointes à la présente instance par mesure d'administration judiciaire du juge de la mise en état du 9 janvier 2025.

Deuxièmement, la présence à l’instance de la société NRE Partner Asset Management est inutile au dénouement du présent litige.

La société Télévision Française 1 (la société TF1) est un groupe de médias français détenant plusieurs filiales qui lui permettent d'offrir au public une large palette de programmes. 2.

Plusieurs offres de reprise étaient présentées et le Tribunal retenait finalement celle de [Y] [S] dans le cadre de son jugement arrêtant le plan de cession en date du 9 mars 2021.

judiciaire, statuant dans le cas de la procédure accélérée au fond, peut autoriser la vente d’un bien indivis sous réserve que celle-ci présente un caractère d’urgence à la préservation de l’intérêt commun