[N] [A] ainsi que l'omission du jour de naissance de Mme [L] [A].

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 462 du Code de Procédure Civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 16/10/2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Il convient d’observer que la date du 23 mars 2017 est écrite avec la même écriture que celle de la mention susvisée, et que Mme [D] ne conteste pas qu’il s’agit de la sienne.

Localité 11] non représentée Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, Vu l’ordonnance de référé (RG 24/51369) rendue le 24 avril 2024 ; Vu les observations écrites

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 juillet 2024.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’article 892 du code civil indique que la simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.

Il n'est pas prévu de sanction à l'omission de ces mentions.

A cette audience, la SA DIAC était représentée par Maître [E] qui s’est rapporté à ses écritures.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

Par courrier en date du 4 septembre 2023, la CAF lui a notifié un indu d’un montant total de 5 682,60 euros au titre de cette prime au motif d’une omission de déclaration de sa part des pensions invalidité

[J] [V], liquidateur de la SAS [8], a déposé des écritures, développées oralement à l’audience. Il demande au tribunal d’annuler la pénalité prononcée par l’URSSAF.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de ses ultimes écritures, la compagnie CNP sollicite le prononcé de la nullité du contrat d’assurance et conclut au rejet des prétentions adverses, réclamant en retour la condamnation de Monsieur

Mme [X] [Z] épouse [T] demande quant à elle au tribunal, dans ses écritures notifiées le 3 septembre 2024, de dire et juger qu'elle s'en rapporte à justice sur les requêtes présentées.

MOTIFS À titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées

A l’audience du 7 décembre 2023, les parties s’en sont rapportées à leurs écritures.