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506 résultats pour « omission dans le procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4e ch. JEX mobilier

6a0e2c5ecdc6046d475d0631

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle conclut également à une discordance entre les mentions portées sur les différentes expéditions du procès-verbal d’expulsion.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

697371e9cdc6046d476ab7d9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

être annulé en ce qu’il contient d’innombrables erreurs et omissions.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0157b74e929a9d8fa42b4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d’une applique dans la salle de bains - l’omission d’une prise téléphonique, - le mauvais positionnement de la prise de la hotte, - les traces de peintures sur le tuyau - l’absence de chambranles au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d65acdc6046d4737d995

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS : Sur la demande de renvoi Le tribunal constate qu’il est saisi par l’association depuis le 7 mars 2024, qu’il a accordé à l’association trois renvois après l’établissement d’un procès-verbal de

Source officielle
TJ

JLD

6700345fc34eb4cc85790114

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[C] [W], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

Source officielle
TJ

Référés

67f6cd4da9d5adc2606231f2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS Sur la demande principale L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b1f4fd6229a4e58a1fb8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Invoquant l’omission de certains biens du partage et la sous-évaluation de l’immeuble de [Localité 20], rendant l’acte lésionnaire, Madame [J] [M] a mis en demeure Monsieur [N] [X] d’accepter la réouverture

Source officielle
TJ

Référé président

68f147f688dcb0e97e90b9d5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions, la COMMUNE DE [Localité 19] précise pour réparer l'omission figurant au dispositif de l'assignation que l'extension des opérations d'expertise est réclamée à l'égard des sociétés OMEGA

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16311b9f94e984650c0cb

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dans cette hypothèse, l'omission d'un ou plusieurs scrutateur(s) est de nature à entraîner la nullité de l'assemblée, même en l'absence de grief.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42242439575e2f5308c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elles font valoir que l’accusation de recel successoral - extrêmement grave – n’est étayée par aucune démonstration d’un élément matériel et d’un élément intentionnel ; qu’une simple omission dans la déclaration

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ed811fda9e15c5131fb4d8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Régulièrement cité conformément aux dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, l'adresse de délivrance étant certaine aux termes du procès-verbal de signification produit en

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69669d09cdc6046d472dadd9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

S’agissant de l’irrecevabilité de l’action aux fins de licitation partage, ils rappellent d’abord que toute omission des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile constitue une fin

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c90cdc6046d47084f1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon elle, les conclusions de cet expert prennent en compte l’ensemble des lésions initiales, leur évolution et les séquelles imputables à l’accident, sans omission caractérisée.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

6966ca5bcdc6046d47310621

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Madame [C] fait état en premier lieu de tromperies et omissions sur l'objet exact de la cession, le montant des bénéfices escomptés et le partage de la patientèle avec Monsieur [K].

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad060cdc6046d478bf51d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L113-9 de ce même code précise également que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426908d5cd4a87591277e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

octobre 2021 au 10 janvier 2022 ; - débouté l’association Aurore de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - condamné l’association Aurore aux dépens comprenant notamment le seul procès

Source officielle
TJ

J.E.X

65985524b972daea1230c52a

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

ALLIADE HABITAT à payer à Madame [P] [E] à titre de dommages et intérêts, - y ajoutant, condamné la société SA ALLIADE HABITAT à payer à Madame [P] [E] la somme de 300 € en remboursement des frais du procès-verbal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c07f444f3ad06a5929b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A cette occasion, Madame [T] [E], représentée par son conseil, a sollicité que soit corrigée l’erreur matérielle affectant l’en-tête du jugement, lequel a fait le détail erroné des parties au procès par

Source officielle
TJ

Chambre référés

65bd439646d547e419ff7822

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIVATION DE LA DECISION : En application de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées, même d’office,

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67f80d51cf40727a0043bcb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Monsieur [D] a fait réaliser un constat par commissaire de justice le 20 août 2021 et a, sur la base de ce procès-verbal, saisi le président du tribunal judiciaire de Paris afin de voir ordonner à la société

Source officielle

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