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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e ch. JEX mobilier
6a0e2c5ecdc6046d475d0631
19 mai 2026
Elle conclut également à une discordance entre les mentions portées sur les différentes expéditions du procès-verbal d’expulsion.
2ème Chambre civile
697371e9cdc6046d476ab7d9
12 janvier 2026
être annulé en ce qu’il contient d’innombrables erreurs et omissions.
3ème Chbre Cab A2
68e0157b74e929a9d8fa42b4
2 octobre 2025
d’une applique dans la salle de bains - l’omission d’une prise téléphonique, - le mauvais positionnement de la prise de la hotte, - les traces de peintures sur le tuyau - l’absence de chambranles au
CTX PROTECTION SOCIALE
69b0d65acdc6046d4737d995
MOTIFS : Sur la demande de renvoi Le tribunal constate qu’il est saisi par l’association depuis le 7 mars 2024, qu’il a accordé à l’association trois renvois après l’établissement d’un procès-verbal de
JLD
6700345fc34eb4cc85790114
4 octobre 2024
[C] [W], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé
Référés
67f6cd4da9d5adc2606231f2
9 avril 2025
MOTIFS Sur la demande principale L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent
Chambre 01
65b2b1f4fd6229a4e58a1fb8
12 janvier 2024
Invoquant l’omission de certains biens du partage et la sous-évaluation de l’immeuble de [Localité 20], rendant l’acte lésionnaire, Madame [J] [M] a mis en demeure Monsieur [N] [X] d’accepter la réouverture
Référé président
68f147f688dcb0e97e90b9d5
9 octobre 2025
Par conclusions, la COMMUNE DE [Localité 19] précise pour réparer l'omission figurant au dispositif de l'assignation que l'extension des opérations d'expertise est réclamée à l'égard des sociétés OMEGA
3ème Chbre Cab A1
65b16311b9f94e984650c0cb
19 décembre 2023
Dans cette hypothèse, l'omission d'un ou plusieurs scrutateur(s) est de nature à entraîner la nullité de l'assemblée, même en l'absence de grief.
1ère Chambre
6627e42242439575e2f5308c
23 avril 2024
Elles font valoir que l’accusation de recel successoral - extrêmement grave – n’est étayée par aucune démonstration d’un élément matériel et d’un élément intentionnel ; qu’une simple omission dans la déclaration
9ème chambre 2ème section
67ed811fda9e15c5131fb4d8
2 avril 2025
Régulièrement cité conformément aux dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, l'adresse de délivrance étant certaine aux termes du procès-verbal de signification produit en
2ème chambre 2ème section
69669d09cdc6046d472dadd9
13 janvier 2026
S’agissant de l’irrecevabilité de l’action aux fins de licitation partage, ils rappellent d’abord que toute omission des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile constitue une fin
Référés Civil
6a160c90cdc6046d47084f1a
20 mai 2026
Selon elle, les conclusions de cet expert prennent en compte l’ensemble des lésions initiales, leur évolution et les séquelles imputables à l’accident, sans omission caractérisée.
1ère Ch. procédure écrite
6966ca5bcdc6046d47310621
Madame [C] fait état en premier lieu de tromperies et omissions sur l'objet exact de la cession, le montant des bénéfices escomptés et le partage de la patientèle avec Monsieur [K].
Chambre 1
69cad060cdc6046d478bf51d
8 janvier 2026
L’article L113-9 de ce même code précise également que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
PCP JCP fond
670426908d5cd4a87591277e
5 juillet 2024
octobre 2021 au 10 janvier 2022 ; - débouté l’association Aurore de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - condamné l’association Aurore aux dépens comprenant notamment le seul procès
J.E.X
65985524b972daea1230c52a
5 janvier 2024
ALLIADE HABITAT à payer à Madame [P] [E] à titre de dommages et intérêts, - y ajoutant, condamné la société SA ALLIADE HABITAT à payer à Madame [P] [E] la somme de 300 € en remboursement des frais du procès-verbal
68f69c07f444f3ad06a5929b
7 octobre 2025
A cette occasion, Madame [T] [E], représentée par son conseil, a sollicité que soit corrigée l’erreur matérielle affectant l’en-tête du jugement, lequel a fait le détail erroné des parties au procès par
Chambre référés
65bd439646d547e419ff7822
2 février 2024
MOTIVATION DE LA DECISION : En application de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées, même d’office,
4ème chambre 2ème section
67f80d51cf40727a0043bcb3
10 avril 2025
Monsieur [D] a fait réaliser un constat par commissaire de justice le 20 août 2021 et a, sur la base de ce procès-verbal, saisi le président du tribunal judiciaire de Paris afin de voir ordonner à la société
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