MOTIFS DE LA DECISION L’article 1 du réglement d’assurance chômage annexé au décret d’assurance chômage du 14 avril 2917 dispose que “le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est placé simultanément au cours d'une même période de travail dans des conditions particulières de travail énoncées aux 1°, 2° et 3°, une seule indemnité peut

La société verse une indemnité de repas de 12 € aux délégués de tutelle dans la limite de 9 indemnités par mois lorsque les salariés sont en déplacement.

L’URSSAF a ainsi pu constater que sur une même période pourtant entièrement travaillée, la société [7] versait des indemnités de congés payés, ce qui avait pour conséquence que, pour la même période, un

Les indemnités kilométriques Les frais de transport pour se rendre aux divers rendez-vous médicaux sont indemnisés. Ils doivent être justifiés.

3° Lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré n'a pas travaillé : a) Par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel ; (…) II.

Il indique être au chômage depuis le 4 mars 2024 et percevoir 1.065 euros d’allocation chômage et 137 euros d’allocation de logement.

A cette audience, Madame [M] [R] épouse [T], comparant en personne, sollicite un délai de 4 mois pour quitter les lieux.

Cette dernière a également perçu depuis 2014 des indemnités chômage que M. [Y] n'a jamais déclarées.

L'indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée.

3° Lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré n'a pas travaillé : a) Par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel ; (…) II.

En défense, GROUPAMA propose de fixer l’indemnité à la somme de 3.936  correspondant à une aide globale de 3 heures par semaine à 16 € de l’heure pour la période post-consolidation.

à cette période.

Il n’est pas contesté que Madame [O]-[U], après avoir été directrice commerciale salariée, a signé une rupture conventionnelle en 2011 et a touché des indemnités, puis des allocations chômage jusqu’en

Par ailleurs, monsieur [W] ayant été licencié par courrier en date du 22 novembre 2019, les indemnité versées ne seront prises en compte que jusqu’à cette date; ainsi sur la période du 5 juillet au 23

qu’elle ne pouvait donc être indemnisée.

Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage

L’organisme ajoute que Madame [P] [B] a exercé une activité professionnelle jusqu’au 30 avril 2018, qu’elle a perçu des indemnités chômage jusqu’au 19 février 2019, que ses droits ont été maintenus pendant

Il sollicite une indemnité procédurale de 1500 euros. M.

journalières maternité versées à tort pour la période du 30 mars 2023 au 24 juillet 2023.