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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
69d56199cdc6046d47713d9b
7 avril 2026
au titre de la requalification et la somme de 2.510,57 euros de congés payés y afférents, 9) Rejeté la demande de requalification et la demande subséquente de rappel de salaire, 10) Condamné Monsieur
TJ Procédures orales
69669f96cdc6046d472dda2e
12 janvier 2026
de prud’hommes de [Localité 10] pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de l’indemnité de congés payés, - obtenir le paiement
697b471ecdc6046d47187d04
697bd5e0cdc6046d472c5f76
697e316ecdc6046d476bd070
6977eac9cdc6046d47ce7b25
697b6e39cdc6046d471e7360
conseil de prud’hommes de Nantes pour voir : - condamner l’employeur à inclure la prime mensuelle de logistique et l’indemnité de panier dans le calcul de l’indemnité de congés payés, - obtenir le paiement
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
21 mai 2026
Il explique qu’il se serait d’ailleurs trouvé contraint de saisir le CPH pour obtenir le paiement de ses salaires durant sa formation et que la Cour d’appel de NIMES aurait reconnu dans son arrêt du 14
Chambre 8/Section 1
686d5cdca2273490db10676c
8 juillet 2025
D’après ses derniers relevés de paie, elle perçoit un salaire mensuel qui évolue, selon les mois, entre 548 et 2 797 euros.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221aa
9 avril 2024
l'indemnité versée a pour objet de compenser l'intégralité des " droits, nés ou à naître, résultant de la formation, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail et relatifs, notamment, au paiement
CTX PROTECTION SOCIALE
65a5841f919da7c4f1789f8f
15 janvier 2024
Le requérant soutient avoir subi une perte de salaires.
0P3 P.Prox.Référés
685c41f10a00405eb741f13b
4 avril 2024
Ils ont sollicité la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement en indiquant des salaires mensuels de 3.000 euros et 850 euros, outre une commission à percevoir par Monsieur [F] à hauteur
Chambre Civile
6973eb48cdc6046d477cb1e9
Aucun paiement n’est intervenu.
1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a8e74459e0c7ecfa1c
4 juillet 2024
*sur le salaire différé M.
Pôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d24
7 janvier 2025
La page n°2 précise que M.
Chambre 22 / Proxi fond
6668903c6e764f07389f643e
2 avril 2024
Elle a conclu en indiquant qu'elle est toutefois prête à finir de régler et a sollicité les plus larges délais de paiement, précisant que son salaire s'élève à la somme de 2000 euros.
67f4140a4e0040aa3735c447
3 avril 2025
[K] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 6] section encadrement d’une demande en paiement d’un rappel de salaires ainsi que de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
Service des référés
69d6aa9fcdc6046d478f800d
8 avril 2026
- CONDAMNER la société [E] [T] FRANCE au paiement par provision des sommes dues, soit au paiement de la somme de 75.993,18 € , sauf à parfaire.
2ème Chambre Cab1
66104069c9ea95b316fe149f
5 avril 2024
La société GTE était condamnée à payer à Monsieur [S] la somme de 57 876, 23 euros, avec astreinte en cas de non-paiement des bulletins de salaires corrigés.
Chambre 9/Section 1
69d93c90cdc6046d47cd3d7a
9 avril 2026
le versement des salaires mentionnés sur les fiches de paie établies par cette société.
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