des opérations de paiement mais invoquent, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, un manquement de la banque à son obligation de vigilance.

n'y a pas lieu de tenir compte des écritures de type « annulations de retard » ou « régularisations » opérées unilatéralement par le prêteur, qui ne correspondent nullement à un paiement effectif de la

Or, si la résolution d'un contrat à exécution successive a les effets d'une résiliation, et ne porte donc que sur l'avenir, celle d'un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l'état dans

constitue une preuve essentielle pour démontrer le consentement du payeur à l’exécution de l’obligation et ainsi son caractère autorisé.

Elle fait également valoir que le contrat n’indique pas de manière suffisamment précise le délai d’exécution des obligations du professionnel, se bornant à prévoir un délai global d’installation, sans

d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

prévu à l'article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, sans qu'il soit nécessaire de supprimer ce délai légal.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette

Elle soutient que, si l’obligation à paiement ne pesait pas directement sur lui, il avait néanmoins pour mission de percevoir le paiement de la société [3] et de le transmettre pour encaissement à la SCI

Ce bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme du loyer, passé le délai d’un mois suivant un commandement de payer demeuré vain.

[D] [T] n’est pas légitime à invoquer une exception d’inexécution pour justifier le défaut de paiement du loyer depuis le mois d’août 2017.

(article 9 : les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er octobre 2016, demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre

prévu à l’article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, sans qu’il soit nécessaire de supprimer ce délai légal.

Il ne conteste pas la dette mais sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Vu qu'il est loisible au Juge d'accorder des délais de paiement jusqu'à 3 ans, que cette faculté s'analyse comme un effet légal du bail et non comme un dispositif soumis à la liberté contractuelle des

Elle ajoute avoir subi un préjudice du fait des mesures d’exécution forcée constitué par le rejet des paiements qui étaient en cours lorsque la saisie est intervenue.

de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues.

n’oblige le légataire à demander le paiement du legs dans le délai de prescription quinquennale ; - Débouter purement et simplement les consorts [L] de leurs fins de non-recevoir tirée de la prescription