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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure accélérée fond
66158c40db5098996d5b6e93
9 avril 2024
à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 379 625 486 dont le siège social est situé [Adresse 1], lui-même agissant poursuites et diligences
TPX VER SUREND CTX
6975c218cdc6046d47a2eb85
5 janvier 2026
acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.
Ch 10 REFERES
686843db4965b5d9df3279c1
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 03 JUILLET 2025 Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia
Juge de l'EXECUTION
68e579100e2901d10fa53a37
7 octobre 2025
Les époux [N] se sont opposés à la demande, faisant état de l’importance de la dette et de son accroissement en l’absence du moindre règlement.
Surendettement
66ff0be0172da17169ede72a
2 octobre 2024
A titre subsidiaire, elle demande que ces dettes sociales mais également toutes les autres dettes déclarées soient imputées à son époux dont elle s’est séparée, car victime de violences conjugales.
5ème Chambre
69ceead5cdc6046d47e9c5d5
1 avril 2026
Madame [S] [B] a comparu en personne et a sollicité le bénéfice de délais de grâce pour se libérer de sa dette.
Chambre 24 / Proxi référé
66fd897038de0398b515c5d1
2 avril 2024
IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : C/ Madame [S] [X] Monsieur [B] [G] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Patricia
68ed6b340da7cb996dcb5dbe
9 octobre 2025
RICAU, Greffière ; ENTRE : DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LE [Adresse 3]° dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3bd
7 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/MF PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] Greffe : [Adresse 1] [Localité 3]
JCP
686580c072b7e1b6bf1dbbe3
1 juillet 2025
est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée [12] dont le siège social est sis [Adresse 16] non comparante, ni représentée [11] dont le siège social est sis CHEZ FRANCE CONTENTIEUX - [Adresse
Chambre 1 Cabinet 0
686c2cdcdd7001754d621f20
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
Chambre 22 / Proxi fond
666890326e764f07389f6325
La requérante soutient que sa demande de résiliation est fondée sur la non-participation active à l'accompagnement social mis en place par les occupants, et par le fait qu'ils ne s'acquittent pas de la
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
68ae2360af40da9b7b177762
toutes dettes confondues.
1ère Chambre
68682e4a4965b5d9df31f769
Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement
Chambre 1/Section 5
696000a6cdc6046d47aa8227
8 janvier 2026
Par ailleurs, l'article 1857 du code civil dispose qu' “A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité
65a6d5a047251e2b24246e8d
16 janvier 2024
Le greffe du Pôle social du TJ de LYON a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 16/11/2023.
PCP JCP ACR référé
65cbc20a8ddbf41d3f42ac82
26 janvier 2024
Aucun diagnostic social et financier n'a été versé au dossier avant l'audience. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.
65cbc21e8ddbf41d3f42ae56
ci-après dénommée le CDC Habitat Social, a donné en location à Madame [H] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], pour un loyer de 350,38 euros par mois.
Serv. contentieux social
6699579107d408f8d4c128e0
9 juillet 2024
Sur la demande de remise de dette Selon l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application
Chambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b16189e
Il résulte de la note sociale versée aux débats que M. [R] [X] et son épouse sont accompagnés par le service social départemental dans le cadre de la procédure d’expulsion.
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