EXPOSE DU LITIGE Par décision notifiée par la Maison départementale des personnes handicapées du Nord du 12 décembre 2016, il a été accordé à M.

Madame [E] [U], présente en personne, a expliqué que les parties étaient « ex-conjoints ».

La décision de la commission a été notifiée à Mme [A] [R] le 18 janvier 2025.

Elle soutient en substance que les avis d’arrêt de travail lui ont été transmis après la fin de la période d’arrêt prescrite.

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de [Localité 2] et

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 juin 2025 à laquelle l’affaire a été renvoyée, à la demande des parties, successivement jusqu’à l’audience du 9 février 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 mars 2026.

A l’audience du 12 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 mars 2026.

donné aux parties que la décision serait rendue le 19 Février 2026.

Ce dernier a contesté cette décision en expliquant qu'il devait bénéficier de l'aide d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.

qu’il a acquis du carburant pour lequel il s’est acquitté de la TICPE et d’autre part que ce carburant a bien été utilisé dans le cadre d’une activité commerciale; - qu’en l’espèce les demandes de remboursement

qu’il a acquis du carburant pour lequel il s’est acquitté de la TICPE et d’autre part que ce carburant a bien été utilisé dans le cadre d’une activité commerciale; - qu’en l’espèce les demandes de remboursement

Y], comparant en personne a été entendu et déclare : si c’est moi qui est choisi d’être hospitalisé.

Par courrier reçu le 29 novembre 2021, Mme [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ces décisions.

Les autres parties, dûment convoquées, n’ont pas comparu ni pas fait valoir d’observations écrites. L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

Me Léa MANCHE, avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ; Monsieur [S] [V], comparant en personne a été entendu et déclare : c’est mon avis aussi, je veux