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9 039 résultats pour « personne placée sous contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69de8d04cdc6046d473ca3fe

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Indiquer si la victime a eu la nécessité d'être assistée à son domicile de manière constante ou occasionnelle par une tierce personne (étrangère ou non à la famille) avant et après la consolidation

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c3dcdc6046d4772155a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

AATC, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Maud GAUTIER, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Isabelle

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c09acdc6046d479d5cd9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans sa conclusion mentionnant que l’infiltration par sol est techniquement réalisable et prioritaire, l’EURL HEC 3D recommandait la mise en place d’un traitement par filière agréée.

Source officielle
TJ

REFERES

69d56007cdc6046d477123c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement du 1er juin 2017, la SARL S.E.T.I.B a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Référés

69d69f1fcdc6046d478eb5d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le preneur s’engage à laisser l’installation en l’état, le précédent locataire faisant son affaire personnelle du maintien ou de la suppression de ce dernier.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

au moyen des sous-locations qu’elle a consenties, et qu’il n’en résulte donc aucun préjudice financier pour son bailleur.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d4dfcdc6046d4792d729

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ICADE PROMOTION immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 784.606.576. prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Audrey PALLUCCI,

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d95396cdc6046d47ced334

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* Par assignations des 09, 11, 18.07, 01.08.2025 : Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la société GIA MAZET, exerçant sous l

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb22fcdc6046d473a2e5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de Me Béatrice ZAVARRO DEMANDEUR EN PRESCRIPTION DU COMMANDEMENT CONTRE La Société EOS France, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°488 825 217, ayant son siège

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734f8cdc6046d4725256f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DÉFENDERESSE : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE 1 Esplanade Charles de Gaulle CS 51914 33074 BORDEAUX CEDEX comparante par écrit Tribunal judiciaire de Bordeaux -

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb34cdc6046d4791fd2e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [O] [U] a été placée sous protection par jugement du 4 juillet 2025, la S.H.M. étant désigné à cet effet.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77a1cdc6046d477e920a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

légal dont le siège social est situé [Adresse 2] défaillante Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 775 652

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[D] et Mme [G] ont obtenu une expertise judiciaire confiée à M. [L]. L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 27 novembre 2024.

Source officielle
TJ

JLD

6a0f705dcdc6046d477dfb95

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01956 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SXN Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives

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TJ

6ème chambre 1ère section

69d554c7cdc6046d47706008

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 juin 2023, la société GROUPE [S] a été placée en liquidation judiciaire et la société BDR & ASSOCIES en la personne de Maître [H] [C] a été nommée en

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TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

69d9957acdc6046d47d3c8f6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gaëlle BRETEAU, avocate au barreau de BONNEVILLE, et Me Nadia BELRHOMARI-BABIN, avocate

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c06af9fd1f8094d988

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande d’expertise Au soutien de sa demande d’expertise, Mme [R] [M] fait valoir qu’il est légitime en sa demande d’expertise judiciaire dès lors que les rapports d’examens réalisés sur le plan

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TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffc0cdc6046d47074bf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Entendre tout sachant ; Prendre connaissance de la situation de Madame [F], fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie professionnel et personnel ; Retracer son état médical avant la prise

Source officielle
TJ

Référés civils

69dfd754cdc6046d475d674b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

B-A-G (MAISON IDEALES – [Localité 2] MODULAIRES) un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan. Les travaux de terrassement ont été confiés à la SARL BTPA.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30c9cdc6046d471e7d01

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La SAS BRAND FRANCE a alors sous-traité : - l’élaboration des plans de l’installation à la SA de droit portugais PLANINUC et à la société ETISA, cette dernière depuis lors en liquidation judiciaire ;

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