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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69de8d04cdc6046d473ca3fe
10 avril 2026
Indiquer si la victime a eu la nécessité d'être assistée à son domicile de manière constante ou occasionnelle par une tierce personne (étrangère ou non à la famille) avant et après la consolidation
Chambre 0 REFERES
69d56c3dcdc6046d4772155a
7 avril 2026
AATC, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Maud GAUTIER, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Isabelle
Chambre 9
6a10c09acdc6046d479d5cd9
22 mai 2026
Dans sa conclusion mentionnant que l’infiltration par sol est techniquement réalisable et prioritaire, l’EURL HEC 3D recommandait la mise en place d’un traitement par filière agréée.
REFERES
69d56007cdc6046d477123c5
Par jugement du 1er juin 2017, la SARL S.E.T.I.B a été placée en liquidation judiciaire.
Référés
69d69f1fcdc6046d478eb5d1
Le preneur s’engage à laisser l’installation en l’état, le précédent locataire faisant son affaire personnelle du maintien ou de la suppression de ce dernier.
4ème Chambre
6a0cbe37cdc6046d473b095a
19 mai 2026
au moyen des sous-locations qu’elle a consenties, et qu’il n’en résulte donc aucun préjudice financier pour son bailleur.
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d4dfcdc6046d4792d729
ICADE PROMOTION immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 784.606.576. prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Audrey PALLUCCI,
Référés Cabinet 4
69d95396cdc6046d47ced334
* Par assignations des 09, 11, 18.07, 01.08.2025 : Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la société GIA MAZET, exerçant sous l
Adjudications
6a0cb22fcdc6046d473a2e5c
de Me Béatrice ZAVARRO DEMANDEUR EN PRESCRIPTION DU COMMANDEMENT CONTRE La Société EOS France, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°488 825 217, ayant son siège
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1734f8cdc6046d4725256f
26 mai 2026
DÉFENDERESSE : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE 1 Esplanade Charles de Gaulle CS 51914 33074 BORDEAUX CEDEX comparante par écrit Tribunal judiciaire de Bordeaux -
69d6cb34cdc6046d4791fd2e
Madame [O] [U] a été placée sous protection par jugement du 4 juillet 2025, la S.H.M. étant désigné à cet effet.
Chambre 1
6a0f77a1cdc6046d477e920a
légal dont le siège social est situé [Adresse 2] défaillante Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 775 652
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
[D] et Mme [G] ont obtenu une expertise judiciaire confiée à M. [L]. L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 27 novembre 2024.
JLD
6a0f705dcdc6046d477dfb95
21 mai 2026
Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01956 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SXN Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives
6ème chambre 1ère section
69d554c7cdc6046d47706008
Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 juin 2023, la société GROUPE [S] a été placée en liquidation judiciaire et la société BDR & ASSOCIES en la personne de Maître [H] [C] a été nommée en
1ère Ch-Cab 6 Référés
69d9957acdc6046d47d3c8f6
la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gaëlle BRETEAU, avocate au barreau de BONNEVILLE, et Me Nadia BELRHOMARI-BABIN, avocate
68dec3c06af9fd1f8094d988
2 octobre 2025
Sur la demande d’expertise Au soutien de sa demande d’expertise, Mme [R] [M] fait valoir qu’il est légitime en sa demande d’expertise judiciaire dès lors que les rapports d’examens réalisés sur le plan
6a15ffc0cdc6046d47074bf9
Entendre tout sachant ; Prendre connaissance de la situation de Madame [F], fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie professionnel et personnel ; Retracer son état médical avant la prise
Référés civils
69dfd754cdc6046d475d674b
13 avril 2026
B-A-G (MAISON IDEALES – [Localité 2] MODULAIRES) un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan. Les travaux de terrassement ont été confiés à la SARL BTPA.
Chambre 6/Section 4
69dd30c9cdc6046d471e7d01
La SAS BRAND FRANCE a alors sous-traité : - l’élaboration des plans de l’installation à la SA de droit portugais PLANINUC et à la société ETISA, cette dernière depuis lors en liquidation judiciaire ;
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