CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
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8 janvier 2025
Il sollicite également l’attribution d’un correctif socio-professionnel au motif qu’il n’a pas pu retrouver d’emploi.
Contentieux général Proxi
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3 avril 2026
La conclusion est qu’il est séparé avec deux enfants mineurs qu’il reçoit en droit de visite et d’hébergement, que ses 2 revenus ont baissé suite à une perte d’emploi, qu’il a repris le paiement du
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3 juillet 2025
Les critères retenus par les juges du fond peuvent inclure : - le risque de perte d'emploi ou des difficultés de reclassement ; - des séquelles physiques pour un travailleur exerçant une profession ;
BAUX-HLM
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Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de
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gains professionnels que de l'incidence professionnelle de l'incapacité au moment de la consolidation et d'autre part, que les critères retenus par les juges du fond peuvent inclure : - le risque de perte
66995ad707d408f8d4c161b3
18 juillet 2024
Dès lors, la majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique distinct en lien direct et certain
PCP JCP fond
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23 avril 2024
Chambre 01
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10 janvier 2025
Code du Travail et aux articles 1er et 3 de l’annexe A du décret n|°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au règlement d’assurance chômage, seuls peuvent bénéficier de l’allocation litigieuse en cas de perte
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Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis
PS ctx technique
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3 avril 2024
Représenté par son conseil, Monsieur [Y] [J] accepte l’évaluation du taux d’IPP principal évalué par l’expert à 18% mais demande l’ajout d’un coefficient professionnel évalué de 10% en tenant compte de la perte
67a3d1997fb573af316095dd
14 janvier 2025
Le risque de perte d'emploi ou les difficultés de reclassement connues par le salarié peuvent donc être pris en compte.
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, et qu’il ne peut plus exercer sa profession de plombier.
67a685009324999a647adde9
9 janvier 2025
Il n’y a lieu à majoration du taux médical qu’en cas de preuve de ce que la perte d’emploi ou le préjudice économique sont en relation directe et certaine avec l’accident du travail.
678170786d34da2cbdcd951f
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9 avril 2025
majoration du taux par application d'un coefficient professionnel tenant compte des conséquences de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail sur la carrière professionnelle du requérant peut
Juge des libertés détent
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10 avril 2026
L’affaire est peut-être pour mon enfant, j’ai une fille de 12 ans, je la vois que 4 jours par mois, ça va vite. Je pense que j’ai des problèmes psychiatriques. Je suis suivi depuis 7 ans.
Serv. contentieux social
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Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
67169b86b098d256e1fd45df
9 octobre 2024
Le second expert désigné, le Docteur [S], a retenu un taux principal à 10% en ajoutant un coefficient professionnel de 5% en raison de la perte d’emploi qui n’est pas contestée comme étant la suite de
JCP FOND
686ecdfb72b5e5e648cbcc20
8 juillet 2025
, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; 3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile
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