Il est acquis qu’en l’espèce le sursis n’est pas de droit à défaut de preuve de mise en mouvement de l’action publique par la seule plainte.

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office en présence de l’interprète : M.

Il précise que des mains-courantes et des plaintes ont été déposées à la gendarmerie pour ces faits à l'encontre de Mme [V].

LOUPIOT, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, intervenante volontaire représentés et plaidant par Me Monique TOUITOU, avocat

[F] [G] et a nommé la SCP [D] [O] [Y], pris en la personne de M. [L] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.

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via internet.

le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

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