Par acte du même jour, Action Logement Services SAS s'est portée caution des engagements de M. [Z] [U] et Mme [X] [D].

N° RG 25/00080 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TUT6 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00080 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TUT6 NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP ACTEIS à la SELARL ARCANTHE à la SELARL

en marge de son acte de naissance en vertu de l'article 28 du Code civil.

Sur ce contrat de bail commercial, la société ASHWIN porte le numéro RCS 834 418 861.

La SARL ANTIQUITE DECORATION STEPHANE LEFEVRE a cédé son droit au bail à Monsieur [H] [Y] par acte sous seing privé ayant pris effet le 1er août 2006.

Demandeur et créancier poursuivant , ayant pour avocat constitué la SELARL Cabinet ACTB, représentée par Maître Angélina HARDY-LOISEL , avocat au barreau de Rennes.

L’irrégularité touchant une règle de forme d’un acte de procédure n’entraîne sa nullité que si celui qui l’invoque démontre que l’irrégularité lui a porté grief.

A l'audience du 11 mars 2024 à laquelle l’affaire a été régulièrement appelée, la SCI SOFASI, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 5 septembre 2024, la SA DOMOFRANCE a fait délivrer une assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX à Madame [V] [P], sur

d’exécution forcée subséquents auxdits actes de signification ; - déclarer recevable la contestation formée à l’encontre de l’acte de signification et commandement de payer du 20 juillet 2015, des itératifs

En outre, la juridiction de céans ne peut se livrer à l’interprétation d’un acte sans outrepasser ses pouvoirs ; elle peut, en revanche tirer les conséquences d’un acte clair.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de nullité de la procédure d'expulsion et sur la demande subséquente de ré-intégration dans le logement Aux termes de l'article L 411-1 du code des procédures civiles

relatives aux époux ; DÉCLARE la loi française applicable à la demande en divorce et des demandes subséquentes relatives aux époux ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de

détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 9 juillet 2014, Mme [P] [N] épouse [D] (aux droits de laquelle intervient M.

L’acte de vente porte notamment les mentions suivantes : Un arrêté de permis de construire en date du 4 octobre 2019Une déclaration d’ouverture de chantier en date du 23 octobre 2019Une déclaration d’

DALLAGES ;la société AREAS DOMMAGES, en qualité d'assureur de la SARL ACCES DALLAGES ;les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Madame [L] [I], épouse [Y].

Et y faisant droit : - Dire nul et de nul effet le titre exécutoire émis le 03 aout 2022 par Me [T] [L] et modifié à une date non déterminée - Dire nul tous les actes d'exécution subséquents dont la

, porté à 2.070 euros par mois soit 24.840 euros par an, hors taxes et hors charges, à compter du 1er janvier 2023.

 ; Annuler tous les actes de procédure subséquents à ce commandement de payer ; Ordonner la mainlevée de la saisie immobilière et sa radiation à la Conservation des Hypothèques à laquelle elle est inscrite