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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f04f7c02fc178212f87a4a
4 avril 2025
4 avril 2025
La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le
Source officielleJLD
68eff5c3c07170de10e53158
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, qu’en l’espèce, la critique porte
Source officielleJ.L.D.
69657817cdc6046d47131ffb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le
Source officielleRétention admin étrangers
69601484cdc6046d47abc246
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ce passage éphémère au local de rétention, il ne démontre pas en quoi cette transition aurait porté une atteinte à ses droits.
Source officielleJLD
68dd804b548223b2c7ac058c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments portés
Source officielleJLD
66df4ae19b56f16fd33df87b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La personne retenue, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 10 juillet 2024, à l’avocat
Source officielleJLD
67003f60c34eb4cc857b07ac
4 octobre 2024
4 octobre 2024
protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter
Source officielleJLD
686c1f47dd7001754d61f0a7
5 juillet 2025
5 juillet 2025
afin de permettre au juge d’assurer un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention; Attendu qu’en l’espèce, il résulte de la mention portée
Source officielleJLD
686ec24372b5e5e648cb8242
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de
Source officielleJLD
67f96cc80ea89248182a9590
5 avril 2025
5 avril 2025
recours mais nullement la remise en cause de la décision fondement de l’arrêté de placement en rétention et que d’autre part, aucun grief n’est démontré dès lors que le registre du centre de rétention porte
Source officielleJ.L.D.
679aad5be9a46d1f5a76b74d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8387daf743d9a4d6a0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il s’agit d’une irrégularité sérieuse puisqu’elle porte atteinte directement aux droits de l’étranger et elle entâche la régularité de la notification du placement au LRA.
Source officielleRétention admin étrangers
69dd464acdc6046d471fffda
12 avril 2026
12 avril 2026
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.
Source officielleRétention admin étrangers
69d407eecdc6046d4754d357
4 avril 2026
4 avril 2026
de ses droits mais précise que la seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits
Source officielleJ.L.D.
6a14bf69cdc6046d47eb6692
23 mai 2026
23 mai 2026
détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter
Source officielleJ.L.D.
6a14bf64cdc6046d47eb662c
23 mai 2026
23 mai 2026
La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le
Source officielleService des Etrangers
69fa3471cdc6046d47b3ebb6
5 avril 2026
5 avril 2026
[I] cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.
Source officielleRéférés
6984d018cdc6046d470f10b4
11 juin 2026
11 juin 2026
RESEAU OPTIQUE DE FRANCE (SERVICE UNIVERSEL DE TELECOMMUNICATIONS), S.A. ORANGE, S.A. SOCIETE DES EAUX DE VERSAILLES ET DE SAINT CLOUD ( SEVESC), S.A.S. FRANCILIANE, S.A.
Source officielleJLD
68eff5d3c07170de10e53436
9 octobre 2025
9 octobre 2025
arrivé au centre de rétention le 4 octobre 2025 à 17h35 ; Attendu que l’arrêté de placement en rétention a été notifié à l’intéressé le 4 octobre 2025 à 17h00, ce qu’il résulte de la notification portée
Source officielleJ.L.D.
68dd9d97548223b2c7adeb5c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter
Source officiellePage 6 sur 21