En l'espèce, l'appréciation du préjudice moral allégué par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] UNIS relève de la compétence du juge du fond.

droit allemand » que la défenderesse croit pouvoir revendiquer, le tribunal n’a pas été en mesure d’en trouver le fondement dans le droit positif actuel. 82.

MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que le juge de la mise en état n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater que » et « dire et juger que » qui ne sont pas des prétentions au sens

Par ailleurs, nous pouvons noter que Monsieur [H] ne rapporte pas d'élément de nature à apprécier des travaux d'aménagement sur son lieu de vie.

Vous ne pouvez que prononcer la mainlevée de la mesure. Défaut de qualité de signataire de la décision de maintien. Je m’en rapporte aux écritures.

UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé

RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 06 novembre 2024 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS

[T] [G] recevable et bine fondé en ses demandes ; - CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à allouer à M.

impossible ou lui occasionnera un malaise de sorte qu’il devra rester au lit pendant 2 ou 3 jours sans pouvoir se lever.

des référés, * en conséquence, sur le fondement de l’article 835 CPC, le juge des référés dispose du pouvoir d’ordonner la suppression des contenus litigieux, d’interdire toute nouvelle publication sous

Il apparait que ce dossier contient le dossier médical de la défunte, permettant au tribunal de pouvoir apprécier des éléments objectifs relatifs à la santé de Mme [B] afin de déterminer si elle était

du juge du fond.

ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d’une dette née de l’application de la législation de sécurité sociale [...] il appartient au juge d’apprécier si la situation de précarité

Il résulte des débats que la demande se heurte à des contestations sérieuses impliquant nécessairement d'être appréciées par le juge du fond.

au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 21 avril 2026, entendu les avocats des parties

Civ. 2ème, 11 février 2016, pourvoi n° 15-13.202), doit statuer sur le bien-fondé de la contestation qui lui est soumise (Cass. Civ. 2ème, 21 juin 2018, pourvoi n° 17-27.756).

accélérée au fond, au visa des articles 724 alinéa 1 et 813-1 et suivants du code civil et 1380 du code de procédure civile et vu le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 11 mai 2023,

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en rétention ainsi que pour contrôler l'exécution de cette mesure et décider de sa prolongation, en revanche, il n'est pas le juge de l'opportunité ni de la légalité de la mesure d'éloignement qui fonde