En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

- Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de 24h,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de

[U] [O] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M.

LE PREFET DE L’AUDE notifiée le 9 avril 2026 à 12h30 ; Vu la requête de M.

Pour autant la préfecture ne joint pas la preuve de l’envoi de cet avis (modalité et horodatage).

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

La charge de la preuve de l'habilitation de l'agent incombe à l'administration.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

Toutefois, s’agissant de la preuve d’un fait juridique, à savoir l’inexécution d’une prestation de travaux, la preuve peut être rapporté par tout moyen.

La demanderesse soutient que le preneur fait preuve de mauvaise foi et indique que la S.A.R.L.

Elle soutient, en outre, qu'en l'absence de présomption d'origine professionnelle, il incombe au salarié de rapporter la preuve d'un lien direct entre sa maladie et son activité habituelle, preuve qui

Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 25 octobre 2023 par laquelle le préfet

Par arrêté en date du 7 avril 2026, le Préfet du Bas-Rhin, statuant dans les trois jours francs de l’établissement du nouveau certificat médical de 72 heures, a maintenu les soins de M.

[J] [M], interprète en Arabe,assermenté, Vu la décision du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de 96 heures de la personne identifiée en l’état comme étant

LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE en date du 19 Mai 2026.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.