à l’égard des parties non comparantes.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 2] comparant en personne D’une part ; DEFENDERESSE S.A.

[F] [D] [U] MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Non comparant, non représenté DEFENDEUR : M.

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

9] [Localité 8] non comparante, ni représentée 8) Société [11] SERVICE CLIENTS [Adresse 10] [Localité 9] non comparante, ni représentée 9) Société [12] [Adresse 11] [Localité 10] non comparante, ni

: DEMANDEUR(S) : Mme [V] [S] Chez Mme [E] [Adresse 1] [Localité 19] non comparante, ni représentée ET : DEFENDEUR(S) : [43] EX DIAC - Centre de Recouvrement [Adresse 48] [Localité 7] non comparante

Il existe un lien suffisant entre ses demandes et les prétentions originaires des demandeurs à la procédure enregistrée sous le numéro RG 23-1339. Son intervention est recevable.

HABITAT IDEAL, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Philippe PUEL,

DEMANDEURS : CONSEIL DEPARTEMENTAL DU [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant CAF DU [Localité 2] Service Recouvrement [Adresse 4] [Localité 4] non comparant

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 08 Juillet 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux

BONAVENTURE, greffier; Après débats à l'audience du 03 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE DEMANDEUR(S) : Madame [L] [I] [Adresse 5] [Localité 9] Comparante en personne ET DEFENDEUR

[H] le recours au conciliateur, il sera admis que les demandeurs ont pu légitimement attraire la S.C.I. [B] [E] devant la présente juridiction sans nouvelle tentative de conciliation.

modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

en rétention ou son représentant, est entendue sur sa demande ou sur celle du juge des libertés et de la détention.

[G] [W] de comparaître et de s’exprimer sur son recours et la recevabilité de ce dernier. A l’audience du 7.11.2025, Monsieur [C] [K] comparaît en personne.

Madame [Y] [B] comparaît représentée à l'audience et expose ne pas être propriétaire du bien évoqué par la commission dans sa décision de déchéance.

] [Localité 5] [Localité 6] non comparante, ni représentée Société [5] Accueil contentieux [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [6] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 7] non

, Greffier en préaffectation ; Après débats à l'audience du 04 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Mme [B] [T] [Adresse 9] [Localité 26] non comparante, ni représentée

5] [Localité 3] non comparante, ni représentée EDF SERVICE CLIENT Chez [2] réf : 308023752 Service Surendettement [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée ENGIE CHEZ [2] réf : 308023752