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143 résultats pour « prescription des poursuites exercées par l'administration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a632

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [C] [F] et [P] [K] épouse [F] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a63d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [A] [C] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a645

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, la SARL 3 BIS fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a9f05edb385fb2a649

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [S] [B] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012aaf05edb385fb2a664

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [Y] [C] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b4c432ce7d11a682f8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur.

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE 1-Fret SNCF est une société par actions simplifiée (SAS) filiale du groupe SNCF depuis

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61c44fb290a3460740a3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En l'espèce, Madame [H] [N] exerce, en sa qualité d'acquéreur, l'action en rescision pour dol soumise à la prescription quinquennale et non pas l'action en rescision pour lésion qui n'est ouverte qu'au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c2a86cdc6046d47320a16

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fa0e2901d10fa3676f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

pas été pénalement poursuivis dans le cadre de cette instance pénale.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fb0e2901d10fa367c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

pas été pénalement poursuivis dans le cadre de cette instance pénale.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005c8b8daa57c7f66a6f2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

fiscale.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5daccdc6046d477c822c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

toujours une activité sur l’exploitation en temps réduit, et ne pas exercer une autre activité professionnelle.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il précise que [F] [M] ne pouvait s’arroger seul le droit de voter au nom de [B] et [D], dès lors que l’autorité parentale était exercée en commun et que l’ex épouse était administrateur légal.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le statut de loueur meublé professionnel accordé par l’administration postérieurement à la conclusion du contrat litigieux est uniquement un simple référencement fiscal ne permettant pas de justifier la

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il estime, au visa des articles 100 et 101 du code de procédure civile et de l’article 28 de la Convention de Lugano, que le tribunal pourrait considérer qu’il relève d’une bonne administration de la justice

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d814f7cdc6046d47b12de2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 2236 dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux ainsi qu’entre partenaires liées par un pacte de solidarité.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La patiente rejoignait son domicile le 14 août 2003 avec une prescription d’antibiothérapie.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6684455a8bcff606d9c53c11

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur l’activité d’administrateur et membre de la commission d’attribution des logements : M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a41a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

date du 07 novembre 2016 avait interrompu la prescription.

Source officielle

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