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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
662012a7f05edb385fb2a632
15 avril 2024
Concernant la prescription, [C] [F] et [P] [K] épouse [F] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
662012a8f05edb385fb2a63d
Concernant la prescription, [A] [C] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
662012a8f05edb385fb2a645
Concernant la prescription, la SARL 3 BIS fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de
662012a9f05edb385fb2a649
Concernant la prescription, [S] [B] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
662012aaf05edb385fb2a664
Concernant la prescription, [Y] [C] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
Pôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682f8
22 janvier 2024
fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur.
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE 1-Fret SNCF est une société par actions simplifiée (SAS) filiale du groupe SNCF depuis
Deuxième Chambre
65bc61c44fb290a3460740a3
30 janvier 2024
En l'espèce, Madame [H] [N] exerce, en sa qualité d'acquéreur, l'action en rescision pour dol soumise à la prescription quinquennale et non pas l'action en rescision pour lésion qui n'est ouverte qu'au
CTX PROTECTION SOCIALE
697c2a86cdc6046d47320a16
8 janvier 2026
Ventes
68e558fa0e2901d10fa3676f
7 octobre 2025
pas été pénalement poursuivis dans le cadre de cette instance pénale.
68e558fb0e2901d10fa367c0
JEX cab 1
687005c8b8daa57c7f66a6f2
7 juillet 2025
fiscale.
POLE SOCIAL
6a0f5daccdc6046d477c822c
21 mai 2026
toujours une activité sur l’exploitation en temps réduit, et ne pas exercer une autre activité professionnelle.
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
Il précise que [F] [M] ne pouvait s’arroger seul le droit de voter au nom de [B] et [D], dès lors que l’autorité parentale était exercée en commun et que l’ex épouse était administrateur légal.
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
Le statut de loueur meublé professionnel accordé par l’administration postérieurement à la conclusion du contrat litigieux est uniquement un simple référencement fiscal ne permettant pas de justifier la
4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
Il estime, au visa des articles 100 et 101 du code de procédure civile et de l’article 28 de la Convention de Lugano, que le tribunal pourrait considérer qu’il relève d’une bonne administration de la justice
Liquidation régime matrim
69d814f7cdc6046d47b12de2
8 avril 2026
L’article 2236 dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux ainsi qu’entre partenaires liées par un pacte de solidarité.
Chambre 21
65b7f5a2858823c56e098479
24 janvier 2024
La patiente rejoignait son domicile le 14 août 2003 avec une prescription d’antibiothérapie.
19ème chambre civile
6684455a8bcff606d9c53c11
1 juillet 2024
Sur l’activité d’administrateur et membre de la commission d’attribution des logements : M.
66201263f05edb385fb2a41a
date du 07 novembre 2016 avait interrompu la prescription.
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