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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67803daa9c3ba90f51dc74f6
9 janvier 2025
Elle considère alors que cette information est suffisante à assurer le respect du caractère contradictoire de la procédure d’instruction, l’employeur étant pleinement en mesure d’exercer son droit à consultation
Serv. contentieux social
665a0fac62ce03d424c6a51d
29 avril 2024
Dès lors, l’employeur échoue à renverser la présomption d’imputabilité et sa contestation du caractère professionnel de l’accident sera rejetée.
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me BOURAS Sabrina avocate au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ed43d50da7cb996dc938d2
2 octobre 2025
Toutefois, la preuve de l'existence et de la réalité des frais professionnels incombe à l'employeur, celles-ci ne pouvant résulter de la seule invocation d'un usage ou de considérations générales sur la
Ch1.1 JAF
68a8dd5bd71c382e8b5d93e3
2 juillet 2025
intégralement supportés par son titulaire ; DISONS qu'en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou suit le week-end pendant lequel s'exerce
697c4501cdc6046d473545b7
9 janvier 2026
[E] [B] muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M.
686c139add7001754d61c8d3
4 juillet 2025
Suivant notification du 19 novembre 2021, la [19] a informé l’assuré et l’employeur de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie professionnelle déclarée
1ère Chambre cab C
68f29aa0e97b8c182996595c
7 octobre 2025
respectif, à défaut de quoi les autorisons à faire cesser ce trouble par toute voie de droit appropriée et si besoin avec le concours de la force publique; Constatons que l’autorité parentale est exercée
Pôle social
67fd5052e85d0474bddb3aa2
3 avril 2025
S'agissant de la contestation du caractère professionnel de la maladie de M. [O], l'employeur expose, en substance, qu'il appartient à M.
Chambre famille CAB 1
69a28f95cdc6046d47025389
5 janvier 2026
conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives aux enfants, Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Dit que l'autorité parentale sera exercée
6a0b743bcdc6046d471e6fcd
18 mai 2026
Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus , Dit que l'autorité parentale sera exercée
ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d953a3cdc6046d47ced423
2 avril 2026
Les chefs de redressement retenus sont fondés uniquement sur les pièces et documents communiqués et exigés de l'employeur, et non d'un tiers non mandaté.
69d953b8cdc6046d47ced588
697db09acdc6046d475d24bc
8 janvier 2026
la seconde employé seule au tabac.
65b2b0c9fd6229a4e589bc0a
25 janvier 2024
; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à
6696a1cf9a603a69290b081d
3 juillet 2024
et entraînant un taux d’incapacité permanente prévisible supérieur à 25%) et que l’employeur conteste le caractère professionnel de cette maladie.
69861966cdc6046d4737fa9e
La prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels ne prive pas l’employeur, quand bien-même il n’aurait pas exercé de recours contre cette décision de la caisse
Service des référés
690cbdd51f8a20b910f8cc5e
4 novembre 2025
Les défendeurs ont répondu qu’au regard de leur profession et des risques actuels pesant sur leur sécurité, ils préféraient ne communiquer que leur adresse professionnelle.
6967eb13cdc6046d474fcea6
12 janvier 2026
professionnel ».
67b8ffa6f3224acf58281336
7 janvier 2025
La déclaration de l'employeur du 2 octobre 2020 mentionnait "Madame [E] a arrêté la machine pour retirer un masque coincé.
65a16ad70ddb7789268f14e3
9 janvier 2024
Il appartient à l'employeur de rapporter, lors des opérations de contrôle, les éléments de preuve nécessaires à la détermination de l'assiette des cotisations.
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